Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 155 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Commentaires • 10
[…] 2 l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime 3 article 53 Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif […] à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés 4 Article 179 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] V... note que sa présence n'est pas fortuite mais s'inscrit dans un cadre juridique propre aux opérations expertales : lors des mesures d'expertises telles que prévues par les articles 155 et suivant du code de procédure civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]
Lire la suite…- Consultant·
- Mesure d'instruction·
- Lésion·
- Provision·
- Consultation·
- Assistant·
- Victime·
- Partie·
- Dire·
- Mission
[…] Attendu qu'en l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi ; que la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ; […] Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3 e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Lire la suite…- Expertise·
- Contrôle·
- Partie·
- Consignation·
- Syndicat de copropriétaires·
- Mission·
- Réserve·
- Délai·
- Référé·
- Coûts
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juillet 2016, n° 16/55633
[…] Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Expertise·
- Contrôle·
- Régie·
- Technique·
- Partie·
- Mission·
- Chèque·
- État·
- Habitat·
- Prénom
[…] Une fois ordonnées, le JME en assure le contrôle conformément aux dispositions de l'article 155 du Code de Procédure Civile.
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