Article 155 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/1999
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Version28/12/2012

Entrée en vigueur le 28 décembre 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.


Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.


Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
2 textes citent l'article

Commentaires10


1Le Juge de la Mise en Etat : Pouvoirs et compétences
LLA Avocats · 31 mai 2023

[…] Une fois ordonnées, le JME en assure le contrôle conformément aux dispositions de l'article 155 du Code de Procédure Civile.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428837
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2020

[…] 2 l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime 3 article 53 Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif […] à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés 4 Article 179 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] V... note que sa présence n'est pas fortuite mais s'inscrit dans un cadre juridique propre aux opérations expertales : lors des mesures d'expertises telles que prévues par les articles 155 et suivant du code de procédure civile […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 19 avril 2002, n° 02/01489

[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]

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  • Consultant·
  • Mesure d'instruction·
  • Lésion·
  • Provision·
  • Consultation·
  • Assistant·
  • Victime·
  • Partie·
  • Dire·
  • Mission

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 mai 2013, n° 13/53732

[…] Attendu qu'en l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi ; que la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ; […] Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3 e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

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  • Réserve·
  • Délai·
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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juillet 2016, n° 16/55633

[…] Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

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