Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal, statuant en continuation d'un jugement du 16 avril 2013 ayant ordonné un complément d'expertise, a dit non fondée la demande de A) basée sur la responsabilité contractuelle du docteur B), a débouté chacune des parties de sa demande basée sur l'article 240 du N ouveau code de procédure civile et a déclaré le jugement commun à l'établissement public D) . […] L'arrêt est réputé contradictoire à l'égard de cette partie par application des articles 79 alinéa 2 et 155(2) du Nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…Les appelants critiquent le jugement de première instance ayant rejeté leur moyen de nullité de l'opposition à commandement du 25 février 2015, acte qui ne leur a été signifié ni à personne, ni à domicile, mais qui n'a été signifié qu'en l'étude de l'huissier de justice instrumentant et ce en violation de l'article 155 du Nouveau C ode de procédure civile. […] les appelants ont élu domicile au secrétariat communal du lieu où 3 l'exécution sera poursuivie et encore en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, de sorte que conformément au paragraphe 2 de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile l'opposition pouvait être signifiée en l'étude dudit huissier. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi ; que la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ; […] Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3 e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
[…] Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé ; […] Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3 e étage ;
[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]
La société anonyme SOC1.) ayant été touchée en personne par l'acte d'appel lequel fut remis à son administrateur -délégué, Monsieur B.) , et n'ayant pas constitué avocat, l a procédure est régulière au vu des articles 79 alinéa 2 et 155 (2) du nouveau code de procédure civile et il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à l'égard de la société anonyme SOC1.) .
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