Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Le litige interroge l'office du juge des référés en matière de gouvernance sociale, au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, sur fond d'entreprise sous plan. […]
Lire la suite…Le Code civil établit le cadre général de ce mécanisme à travers ses articles relatifs au mandat (articles 1984 à 2010). L'article 1738 du Code civil, bien que traitant initialement des baux, a vu sa philosophie étendue par la jurisprudence à d'autres types de contrats, dont ceux de gérance. […] Toutefois, cette protection ne s'applique pas systématiquement aux relations entre professionnels, cadre habituel des contrats de gérance administrative. […] Le juge des référés peut ordonner la cessation provisoire des effets du contrat en attendant un jugement au fond, particulièrement lorsque l'opposition apparaît formellement valable (art. 808 et 809 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] La demande formée par la SAS SORBIERS AUTO apparaît dans ces circonstances sérieusement contestable et ne relève donc pas de la compétence du juge des référés telle que définie par les articles 808 et 809 du code de procédure civile.
[…] La SARL Z ne s'opposait pas à la demande. SUR CE : Vu les articles 145, 808 et suivants du Code de Procédure Civile ; La SARL COMPAGNIE FINANCIERE HESED a un intérêt légitime à voir désigner un expert afin de voir examiner les désordres et déterminer les responsabilités. Il est urgent de faire constater les désordres allégués et d'ordonner l'expertise sollicitée.
[…] Nous, D E, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de B C, Greffier; Vu l'assignation et les motifs exposés, Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il est urgent de faire constater les malfaçons et désordres allégués et qu'il convient d'ordonner l'expertise sollicitée ;
[…] elles font valoir que la Cour est appelée à statuer au fond, mais suivant la forme du référé, de sorte que l'appel aurait dû être formé avec assignation à date fixe, conformément à l'article 939 alinéa 3 du NCPC. […] et a rejeté la théorie selon laquelle le président saisi de litiges basés sur l'article 815-6 du code civil, statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français. […] Si l'arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 33) se cantonne à déclarer lesdits articles 808 et 809 non applicables au contentieux de l'article 815-6 du code civil, l'arrêt de cassation du 16 février 1988 (B.C. 1988, […]
Lire la suite…