Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
D'ailleurs c'est justement ce qui est opéré par un nouvel article R.211-4.I. inséré au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du COJ, par l'article 3 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019[5]. […] Ce nouvel article R.211-4.I. stipule ce qui suit : « En matière civile, […] qui stipule : « Le tribunal judiciaire a compétence […] Les articles actuels 54, 55 et 56 du code de procédure civile relatifs aux mentions que doit contenir l'assignation sont réécrits par l'article 1er du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019. L'article 54 nouveau regroupe toutes les mentions obligatoires à peine de nullité pour l'assignation et la requête, […]
Lire la suite…Il n'est pas inutile de rappeler que l'article 903 du Code de procédure civile est le pendant de l'article 756 du Code de procédure civile devant le tribunal de grande instance. Or, cet article 756 du Code de procédure civile ne renvoie pas quant à lui aux articles 814 et suivants du Code de procédure civile, lesquels sont les pendants des articles 960 et suivants du Code de procédure civile pour la procédure devant la cour d'appel. […] Quitte à modifier l'article 903 du Code de procédure civile, il faudrait donc, en toute logique, […]
Lire la suite…[…] V.PERROCHEAU, vice-président GREFFIER : B. BARRY, greffier Statuant en application de l'article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l'audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024 JUGEMENT :
[…] Attendu que Monsieur A I aux visas des articles 814 et 815 du du code de procédure civile , sollicite : […]
[…] Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L'attribution de l'affaire au juge unique fait l'objet d'un avis donné aux avocats constitués (article 814), et la demande de renvoi à la formation collégiale doit être formulée, à peine de forclusion, dans les quinze jours de la réception de cet avis (article 815). […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, 640, 641, 642, 643, 754, 763, 814, 815, 853, 856, 857, 860-1, 861-1 et 861-3 ; Code de l'organisation judiciaire, article L. 212-5-1.
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