Article L145-46-1 du Code de commerce
Article L145-46Article L145-47
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 61 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 61 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article précité, ne sont applicables qu'aux mutations intervenant après la promulgation de ladite loi.

Commentaires • +500

1. Bail habitation et logement en copropriété
deplater-avocats.fr · 17 novembre 2026

CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 21 juill. 2026, n° 25/00053 « Le contrat de bail liant les parties étant un contrat de bail professionnel et non un contrat de bail commercial ou de bail d'habitation, il est régi par les dispositions de l'article 57 A de la loi... Majoration de plein droit pour défaut de restitution du dépôt de garantie en matière de bail d'habitation : illustrations jurisprudentielles La réglementation des baux d'habitation est d'ordre public ; les parties peuvent difficilement aménager les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. […] Dans la mise en œuvre du droit de préférence de l'article L.145-46-1 du Code de commerce, le sujet des honoraires tient une place de choix. Le locataire peut écarter les honoraires et répondre à...

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2. Droit de Préférence du Locataire Commercial et Prescirption
neujanicki.com · 15 novembre 2026

[…] au sens de l'article 2234 du code civil. 1. Les règles de droit applicables L'article L. 145-46 -1 du code de commerce impose au propriétaire qui envisage de vendre un local commercial ou artisanal d'en informer le locataire dans les formes prescrites. […] La violation du droit de préférence peut conduire à la nullité de la vente. L'article L. 145 -60 du code de commerce soumet à un délai de deux ans toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux. […] Le point de départ se détermine selon la règle de connaissance posée par l'article […]

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3. Bail d'habitation notice d'information contrat type mise à jour
deplater-avocats.fr · 10 novembre 2026

[…] ch. civ., 21 juill. 2026, n° 25/00053 « Le contrat de bail liant les parties étant un contrat de bail professionnel et non un contrat de bail commercial ou de bail d'habitation, il est régi par les dispositions de l'article 57 A de la loi... […] les parties peuvent difficilement aménager les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. […] Dans la mise en œuvre du droit de préférence de l'article L.145-46-1 du Code de commerce, le sujet des honoraires tient une place de choix. […] n° 25/01661. […] (pour accéder à la décision, cliquer ICI) Tous les jours, les juridictions rappellent à l'#avocat que la technicité est une condition impérative de sa pratique, mais qu'elle ne remplace en... […]

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Décisions • 476

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2015, n° 15/60090

[…] T R I B U N A L […] EXPERTISE (footnote: 1) […] Attendu que la société SON IMAGES LUMIERE s'oppose à la demande aux motifs que la SCI IMMOBILIERE 81 ne justifie pas de sa qualité de propriétaire et que les dispositions de article 145-46-1 du code de commerce n'ont pas été respectées ; […] le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi ; que la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 5 décembre 2024, n° 21/11808

[…] Vu l'article L 145-46-1 du Code du Commerce, […] M. [S] [V] et la SCI [Adresse 3] soutiennent que le droit de préférence prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce n'était pas applicable s'agissant de la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, en ce sens que la vente portait non seulement sur le lot n°1 mais également sur le lot n° 14 correspondant à un logement. […] Le dernier alinéa de l'article L.145-46-1 prévoit des exceptions à son application, […] L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux lequel doit, […]

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[…] Au soutien de ses prétentions et au visa de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, Monsieur [I] fait valoir que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des conséquences de la violation par le titulaire du droit de préemption du droit de rétrocession des acquéreurs évincés. […] Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'aliénation d'un bien en application du premier alinéa du présent article.

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Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 30 quater, renuméroté article 118, modifie l'article L145-46-1 Code de commerce
Lors de la cession d'un local donné à bail commercial, l'article L. 145-46-1 du Code de commerce institue un droit de préférence pour le locataire, auquel le propriétaire doit proposer la vente en priorité. La Cour de cassation a donné à ce texte un caractère d'ordre public et la cession intervenue sans avoir été notifiée au locataire titulaire du droit de préférence serait entachée de nullité. La question se pose de savoir si dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain, ou de la revente par le délégataire ou le titulaire du droit de préemption du local préempté dans les … Lire la suite…

Sur l'article 30 quater, renuméroté article 118, modifie l'article L145-46-1 Code de commerce
Ces articles ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques. Voir le rapport pour avis n° 720 (2020-2021) de Dominique Estrosi Sassone. * 122 Proposition de loi n° 97 (2020-2021) visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste. * 123 Rapport disponible via lien suivant : https://www.senat.fr/rap/l20-515/l20-515.html * 124 L'article L. 1123-2 du CG3P renvoie à l'article 713 du code civil pour définir les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1132-1 du même code. * 125 Étude d'impact, … Lire la suite…

Sur l'article 30 quater, renuméroté article 118, modifie l'article L145-46-1 Code de commerce
Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles. Lire la suite…
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