Article 832-1 du Code de procédure civile
Article 832Article 833
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Commentaire • 1

1. Amortissement comptable : répartir la valeur de vos actifs dans le tempsAccès limité
Solent avocats · 7 avril 2025
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Tribunal de commerce / TAE d'Albi, 24 mars 2017, n° 2016J01745

[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/01/2017 […] Vu les dispositions des articles 127,128, 129, 129-1, 831, 832, 832-1 et 833 du Code de Procédure Civile,

 Lire la suite…

[…] La cour relève d'ailleurs à cet égard que l'article 1380 du code de procédure civile ci-dessus mentionné ne réserve pas la compétence du juge aux affaires familiales contrairement à l'article 1381 du même code concernant les demandes formées en application des articles des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du code civil.

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 24/02746

[…] Aux termes de l'article 1381 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48