Article 833 du Code de procédure civile

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Contentieux des baux d’habitation : du Tribunal d’instance au Juge des contentieux de la protection
www.cyrilperriez-avocat.fr · 16 janvier 2020

Le 1° de l'article 761 du code de procédure civile dispense les parties de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du Juge des contentieux de la protection. Devant ce juge, les parties se défendent elles-mêmes et peuvent également se faire assister ou représenter dans les conditions et par les personnes limitativement énumérées à l'article 762 du code de procédure civile. […] [4] Art. 817 du code de procédure civile. [5] Cf. art. 817 à 833 du code de procédure civile. [6] Art. 753 du code de procédure civile. [7] Art. 828 du code de procédure civile.

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2Les types de référés administratifs conformément à la loi 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative en Algérie.
Mohamed Afif Bensedik, Juriste. · Village Justice · 26 décembre 2012

[…] D'après les articles de 833 à 837 de la loi 08-09 portant code de procédure civile et administrative en Algérie dans la sous-section n°2 intitulée : « Du sursis à exécution » , les procédures qui résultent l'établissement de ce sursis devant le tribunal administratif se caractérisent comme suivant :

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3Flash info Algérie | Nouvelles mesures fiscales issues du Projet de loi de finances pour 2011
CMS · 2 décembre 2010

La possibilité de surseoir au paiement lors de la phase judiciaire du contentieux est cependant laissée à l'appréciation du juge du tribunal administratif dans les conditions fixées par les articles 833 et suivants du Code de Procédure Civile et Administrative. Ce dernier peut octroyer le sursis de paiement sans présentation de garanties.

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1Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 décembre 2017, n° 2017F00208

[…] Déclare régulière et recevable l'opposition de la SARL ELO RESTAURATION à l'ordonnance portant injonction de payer n°2017100300 rendue le 19 avril 2017 par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de la SAS SR CONSEIL. Se substituant à ladite ordonnance, Vu les articles 833 et 1565 du code de procédure civile, Homologue le constat d'accord signé entre la SAS SR CONSEIL et la SARL ELO RESTAURATION le 24 novembre 2017. Dit que ce constat d'accord signé entre la SAS SR CONSEIL et la SARL ELO RESTAURATION restera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 31 juillet 2015, n° 2015F00226

[…] Déclare régulière et recevable l'opposition de la SARL à associé unique SAVOIE CHARPENTE BOIS à l'ordonnance portant injonction de payer n°2015100237, rendue le 02/04/2015 par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de la SAS CBM. Se substituant à ladite ordonnance, Vu les articles 833 et 1565 du code de procédure civile, Homologue le constat d'accord signé entre la SAS CBM et la SARL à associé unique SAVOIE CHARPENTE BOIS le 24 juillet 2015. Dit que ce constat d'accord signé entre la SAS CBM et la SARL à associé unique SAVOIE CHARPENTE BOIS restera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.

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3Tribunal de commerce d'Albi, 24 mars 2017, n° 2016J01745

[…] Attendu qu'il en sera de même pour les dépens de l'instance introduite devant le Tribunal. Attendu qu'il convient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et avant dire droit ; Vu les dispositions des articles 127,128, 129, 129-1, 831, 832, 832-1 et 833 du Code de Procédure Civile, Vu les caractéristiques de la présente affaire et la nature des demandes, Renvoie les parties devant la Chambre de Conciliation de ce Tribunal du Mardi 25 Avril 2017 à 11 heure, devant le Juge Frédéric MAUREL, Juge Conciliateur, nommé à cet effet et ayant suivi la formation du MARD.

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