Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 836 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Commentaires • 7
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Soit la tentative de conciliation conventionnelle de l'article 4 de la loi précitée et non codifiée à ce jour, soit la tentative préalable de conciliation judiciaire de l'article 830 du Code de Procédure Civile (C.P.C), soit enfin, l'obligation de justifier de ses diligences en vue du règlement amiable de son différend quelque que soit le mode de règlement amiable choisi prévue aux articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile. […] L'article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. […] des articles 2062 et suivants du Code Civil.
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Monsieur X ayant soulevé in limine litis la nullité de cette assignation pour inobservation des dispositions de l'article 836 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal d'Instance d'ANGOULEME par jugement du 13 décembre 2006, contradictoire, non susceptible d'appel immédiat a :
Lire la suite…- Exception de nullité·
- Tribunal d'instance·
- Procédure civile·
- Sommation·
- Assignation·
- Jugement·
- Prêt·
- Fond·
- Chose jugée·
- Instance
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Logirep demande à la cour, au visa des articles 490, 514-1, 641, 642, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1103 nouveau du code civil, L. 145-1 et suivants et L. 145-41 du code de commerce, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Bail·
- Signification·
- Avenant·
- Acte·
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- Preneur
3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 4 mars 2024, n° 23/01728
[…] Par acte en date du 21 juillet 2023, Messieurs [P] et [O] [X] ont assigné la SARL MER ET GOLF LOISIRS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834, 835, 836, 836-1, 837 et 838 du code de procédure civile, afin de voir :
Lire la suite…- Mer·
- Loisir·
- Clause resolutoire·
- Tribunal judiciaire·
- Commandement de payer·
- Charges de copropriété·
- Loyer·
- Paiement·
- Juge des référés·
- Délais
[…] Pourtant, l'article 836 du Code de procédure civile prévoit que ce n'est qu'en cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, que le demandeur peut saisir le Tribunal d'instance aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
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