Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
[…] expressément l'article 639 du Code Civil qui édicte que la servitude « … dérive de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les parties », et que le visa de ce seul article correspond au moyen de droit dont la mention est exigée par l'article 56-2ä du Nouveau Code de Procédure Civile (et article 836 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que de plus, l'exposé complet des moyens de fait contenu dans cette assignation permettait de connaître de manière précise l'objet de la demande (article 56-2ä du Nouveau Code de Procédure Civile), […]
[…] — la société CRM pour les lots menuiseries extérieures, volets, garde-corps métallurgique. Estimant que les travaux réalisés comportaient de nombreuses malfaçons et que la SAS EGV avait abandonné le chantier, Madame [B] [T] a, par exploit d'huissier du 21 décembre 2023, fait assigner en référés cette dernière aux fins : Vu les articles 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile Vu l'article 1222 du code civil Vu les pièces versées aux débats
[…] 7. Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 776, 779, 835 et 836 du code de procédure civile, de l'article 45-1 du décret n°67-223 du
Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. De plus, il ne serait pas justifié de l'insertion de l'annonce de la vente dans les journaux (violation de l'article 836 du nouveau code de procédure civile). […]
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