Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 789, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.
Le Tribunal d'instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l'organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d'affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d'instance, […] le juge […] d'instance s'est vu reconnaître des pouvoirs juridictionnels propres : – Pouvoir de statuer sur requête et en référé (Articles L 221-6 du Code de l'organisation judiciaire, 848 et 851 du Code de procédure civile) ; […]
Lire la suite…[…] procédure d'ordonnance sur requête prévue par l'article 851 du Code de procédure civile lequel prévoit que : « Le juge du tribunal d'instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. […] L'association a donc formé une demande de rétractation conformément aux dispositions de l'article 950 du code de procédure civile . […] le 2 janvier 2019 l'association a relevé appel de l'ordonnance pour obtenir l'expulsion de tous les occupants de l'immeuble sous astreinte de 100 euros personne et par jour de retard. […] Le délai prévu au premier alinéa de l'article L412-1 du code des procédures civiles […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance rendue le 12 décembre 2012 par le vice-président du tribunal d'instance de Chalon-sur- Saône au visa des articles L.313-12 du code de la consommation et 851 du code de procédure civile, ayant rejeté la demande présentée par Monsieur B X et par Madame Z A, son épouse, tendant à la suspension du paiement des échéances de leurs emprunts pour une durée de six mois,
[…] Suivant déclaration reçue le 5 juillet 2010, la Banque Populaire Lorraine Champagne a régulièrement relevé appel de cette ordonnance dont elle a sollicité l'infirmation, demandant à la Cour, vu les articles L 313-12 du code de la consommation, 493 et suivants et 851 du code de procédure civile :
[…] Par ordonnance du 28 juin 2012 le Président du tribunal d'instance d'Antony a, sur le fondement des articles 493 et 851 du code de procédure civile, commis la SCP D et E, Huissier de Justice, afin de : […] L'article R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité
Pour approfondir : Au visa de l'ancien article L. 313-12 du Code de la consommation (devenu l'article L. 314-20 du Code de la consommation), le débiteur d'un contrat de crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier peut saisir le juge des contentieux de la protection (auparavant juge d'instance) afin de se voir accorder des délais de grâce dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil. […] En effet, si l'article 495 du Code de procédure civile précise que l'ordonnance est exécutoire « au seul vu de la minute », […] la Cour reprend clairement son argumentation, sans surprise : conformément à l'ancien article 851 du Code de procédure civile, devenu l'article 845, […]
Lire la suite…