Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est créé par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 5 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […] par le JME dans le cadre de l'article 789 CPC, ou par le tribunal au fond —, la compétence pour statuer sur les incidents relatifs à son exécution bascule vers le juge chargé du contrôle des expertises désigné par l'ordonnance de roulement (art. 155 et 155-1 CPC). […]
Lire la suite…Après avoir encouragé cette pratique par voie de circulaire, la chancellerie l'a officialisée dans la réforme du 28 décembre 1998 en modifiant l'article 155 du Code de procédure civile, par l'ajout de deux alinéas, et en créant l'article 155-1, rédigés comme suit : Art. 155, al. 3 (D. n° 2012-1451, 24 déc. 2012). […]
Lire la suite…[…] ☎ :01 43 25 26 08 […] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3 e étage) avant le 31 août 2015, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3 e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
[…] 01 et 02 Juin 2017 […] Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ; Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3 e étage ;
[…] [1] […] Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, la présente décision sera caduque et privée de tout effet Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 juillet 2025 ; […] Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Cet article retrace, à partir des textes et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule voie qui fonctionne réellement. […] Il mérite pourtant d'être cité en entier, parce que tout le contentieux du complément d'expertise tient dans ses deux alinéas : Article 245 du Code de procédure civile — Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, […] n° 06-16.085). La règle vaut même sous couvert de complément d'expertise. […] Le juge chargé du contrôle des expertises, désigné pour suivre le déroulement des opérations et statuer sur les difficultés en cours d'expertise (art. 155 et 155-1 CPC), paraît dans la même position. […]
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