Décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique

Rejet — 

[…] à relever qu'ils contiennent une substance figurant à la pharmacopée française, méconnaîtrait la définition du médicament par fonction issue de l'article 1 er de la directive ; que la parution du décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique n'est pas de nature à établir à elle seule, par les possibilités données par le décret à des personnes autres que des pharmaciens de commercialiser des compléments alimentaires à base de plantes médicinales, que les produits en cause ne pouvaient pas être considérés comme des médicaments et qu'en conséquence, […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; Vu le décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;

Cassation partielle — 

[…] articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, de la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et aux articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;