Décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2008 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] à relever qu'ils contiennent une substance figurant à la pharmacopée française, méconnaîtrait la définition du médicament par fonction issue de l'article 1 er de la directive ; que la parution du décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique n'est pas de nature à établir à elle seule, par les possibilités données par le décret à des personnes autres que des pharmaciens de commercialiser des compléments alimentaires à base de plantes médicinales, que les produits en cause ne pouvaient pas être considérés comme des médicaments et qu'en conséquence, […]
Cassation partielle —
[…] articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, de la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et aux articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Rejet —
[…] méconnaîtrait la définition du médicament par fonction issue des dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; que la parution du décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique n'est pas non plus de nature à établir à elle seule, par les possibilités données par le décret à des personnes autres que des pharmaciens de commercialiser des compléments alimentaires à base de plantes médicinales, que les produits en cause ne pouvaient pas être considérés comme des médicaments ; que par suite, M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2006/0153/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 4211-1 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D4211-12
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
- CAA de NANTES 2 février 2024, 23NT03131
- MOJO GIGARO
- Cour d'appel de Douai 16 novembre 2023, n° 22/03070
- ASCENSIA DIABETES CARE FRANCE
- Article L1337-5 du Code de la santé publique
- BATI'DECO
- ADCE (ANTONY, 494543549)
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE Y.F. c. TURQUIE, 22 juillet 2003, 24209/94
- GUERIN NICE SA (PARIS 3, 398417634)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1968, Publié au bulletin
- LE BUN'S (VALENCE, 883638132)
- AU CHAPON BRESSAN (MONTREVEL-EN-BRESSE, 311403554)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 mars 2025, n° 25/01315
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 11 septembre 2024, n° 23/01855
- Conseil d'État, 10ème chambre, 24 juillet 2024, 488560, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 12 février 2024, n° 22/03200