Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 28
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] La tentative préalable de résolution amiable demeure lorsqu'elle est exigée. […] Les deux délais que l'autorisation abrège sont ceux des articles 856 et 857, et eux seuls : quinze jours au moins avant l'audience pour la délivrance de l'assignation, huit jours au plus tard avant l'audience pour la remise de la copie au greffe — cette dernière sous peine de caducité constatée d'office. Devant le juge de l'exécution Le régime n'est pas dans le Code de procédure civile mais dans le Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…Deux délais gouvernent l'assignation commerciale Quinze jours au moins avant l'audience pour la délivrance de l'assignation (article 856). Huit jours au plus tard avant l'audience pour la remise de la copie au greffe, sous peine de caducité (article 857). […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, 640, 641, 642, 643, 754, 763, 814, 815, 853, 856, 857, 860-1, 861-1 et 861-3 ; Code de l'organisation judiciaire, article L. 212-5-1.
Lire la suite…[…] Qu'en conséquence, nous constaterons d'office la caducité de l'assignation. PAR CES MOTIFS Nous, M me Catherine BRACHET, agissant par délégation du président du tribunal, Constatons d'office la caducité de l'assignation par application de l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Fait à Nanterre, le 13 Mars 2014 Le Président, Le Greffier M me Catherine BRACHET M me A B
[…] Attendu que la société FEHR TECHNOLOGIES ILE DE FRANCE a assigné la société QUILLE CONSTRUCTION d'avoir à comparaître le 10 décembre 2012 à 14 heures devant le Tribunal de céans ; Que cette assignation a été remise au Greffe du Tribunal le 3 décembre 2012, soit moins de huit jours avant la date de l'audience ; Qu'il convient dès lors, conformément à l'article 857 du Code de Procédure Civile, de constater la caducité de ladite assignation ; PAR CES MOTIFS Constate la caducité de l'assignation dans l'affaire société FEHR TECHNOLOGIES ILE DE FRANCE contre société QUILLE CONSTRUCTION ;
[…] Attendu que la STE URANIE INTERNATIONAL a formé sa demande initiale en paiement dirigée à l'encontre de la STE SOCREMATIC par assignation délivrée le 7 décembre 2005 pour l'audience du 11 janvier 2006 et a, au regard des dispositions de l'article 857 du Code de procédure civile, régulièrement saisi le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE par la remise au greffe d'une copie de cette assignation le 21 décembre 2005 ;
Trois situations particulières à connaître Exploitation agricole (hors société commerciale) : vous devez joindre à votre assignation une attestation du greffier constatant que vous avez préalablement saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un conciliateur, à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, […] et quinze jours avant devant le tribunal judiciaire (article R. 662-2 du Code de commerce, renvoyant aux articles 856 et 857 du Code de procédure civile pour le tribunal de commerce et aux articles 751 et 754 pour le tribunal judiciaire). […]
Lire la suite…