Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire La compétence du juge de la mise en état du tribunal judiciaire résulte de l'article 787 qui dispose que « Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. ». Pour rappel, l'extinction d'instance, prévue au Chapire IV du Titre XI du livre 1er du code de procédure civile comprend 4 modalités d'extinction de l'instance (Section I : La péremption d'instance. (Articles 386 à 393) ection II : Le désistement d'instance. (Articles 394 à 405) Section III : La caducité de la citation. […] (Articles 406 à 407) Section IV : L'acquiescement. (Articles 408 à 410)) dont le désistement d'instance en sa section II. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 juillet 2023 pour la société Plaza mobilier afin d'entendre, en application des articles 15, 16, 64, 112, 114, 122, 123, 124, 132, 135, 447, 454, 458, 460, 853, 861-3, 865, 866, 868, 871, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil :
[…] Défendeur(s) : – SARL […] Représentant : – Maître Y Z […] Vu les articles 865 et 866 du Code de Procédure Civile, Attendu que CAISSE DU GRAND OUEST se désiste de son instance contre SARL PERELEC PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de CAISSE DU GRAND OUEST contre SARL PERELEC
[…] Nous, Juge chargé d'instruire la présente affaire en application de l'article 861 du Code de Procédure Civile, statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les quinze jours en vertu du second alinéa de l'article 868 dudit Code ; […] Déclarons le Tribunal de Commerce de Dunkerque dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, en application des articles 865, 866 et 385 d'instance du Code susvisé, par l'effet du désistement implicite d'instance de la partie demanderesse (selon courrier inclus au dossier)] ;
Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. […] ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. […] Quant à la forclusion La société C) considère que les appelants sont forclos à se prévaloir des moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière en application des articles 865 et 866 du nouveau code de procédure civile. L'article 865 du nouveau code de procédure civile dispose que « les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, […]
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