L'exploit introductif d'instance ne luiayant pas été délivré à personne, il y a lieu de statuer par défaut àsonégard, conformément à l'article 79 alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile. 4 Appréciation de la demande A l'appui de sa demande, laSOCIETE1.)invoque tout d'abord l'article 932, […] la partie emprunteuse autorise d'ores et déjà la banque de faire vendre, sans préjudice de ses autres droits, le ou les immeubles hypothéqués par le ministère d'un notaire de son choix en conformité avec l'article 879 du nouveau code de procédure civile sur la saisie immobilière (article 71 de la loi du 02 janvier 1889), afin de se faire payer intégralement, en principal, intérêts, […]
Lire la suite…Françoise Bonsoir Françoise, Ci-dessous: Article 468 du Code de Procédure Civile: Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars 1986 Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. […] Code de procédure civile - art. 879 (V) Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] O RDONN A NC E Par assignation en date du 30 janvier 2012 délivrée à Monsieur X Y sous l'enseigne commerciale « ROYAL BALNEO », la SARL KF COSMETIC nous demande de Vu les dispositions des articles 878 et 879 du Code de Procédure Civile, — - Constater que Monsieur X Y doit à la SARL KF COSMETIC les factures n° 001011 et 081111 pour un montant total de 2.812,97 €, — - Condamner Monsieur X Y à titre provisionnel à lui payer ladite somme outre les intérêts de droit,
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 515-1 et suivants ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 879 et suivants ; Vu l'article L. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
[…] Les appelants concluent à l'absence de caducité de la déclaration d'appel au motif que les dispositions des articles 908 et suivants du Code de Procédure Civile ne sont applicables que pour les procédures avec représentation obligatoire ce qui n'est pas le cas en matière prud'homale, s'agissant de procédures sans représentation obligatoire conformément à l'article 879 du Code de Procédure Civile qui énonce que les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles des articles suivants du code du travail : article R 14 51-1 à R 1463-1 du Code du Travail.
225 du nouveau code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture du 14 mars 2014 afin d'inviter L.) et K.) à prendre position quant à la demande basée sur l'article 11.1) de l'acte notarié et quant 3 à la compensation judiciaire entre les montants éventuellement redus de part et d'autre. […] L'article 9 de l'acte notarié d'adjudication immobilière du 11 juillet 2008 dispose que « faute par les adjudicataires de satisfaire aux conditions de la vente, […] soit faire revendre les immeubles adjugés conformément aux articles 879 et suivants du nouveau code de procédure civile(…) ». […] Etant donné que les appelants ne s'opposent pas à cette demande et que l'affaire est en état de recevoir une solution définitive, […]
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