Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1451-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.
Commentaires • 4
R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] Sinon, les pièces seront écartées des débats (article R. 1454-19 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
Lire la suite…[…] L'article R1451-1 du Code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du Code de procédure civile ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de leurs écritures, reprises oralement à l'audience des débats et auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des articles R. 516-0 du code du travail devenu R. 1451-1 du même code et 455 du code de procédure civile, les parties demandent à la Cour :
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Poste·
- Fondation·
- Lieu de travail·
- Salariée·
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- Transfert·
- Conditions de travail·
- Modification du contrat
[…] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile et R 1451-1 du code du travail, Vu l'appel en date du 04 janvier 2012 interjeté par la SARL INTERACTION MAINE à l'encontre du jugement en date du 8 décembre 2011 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers , Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 31 octobre 2012 par lequel le conseil de la SARL INTERACTION MAINE indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties,
Lire la suite…- Acquiescement·
- Dessaisissement·
- Désistement·
- Appel·
- Magistrat·
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- Charges·
- Instance·
- Ordonnance·
- Conseil
3. Cour d'appel de Lyon, 7 avril 2014, n° 13/02710
[…] Attendu ensuite qu'il résulte de l'article R 1451-1 du code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale ; que la société Groupe S France ne pouvait l'ignorer puisque le Conseil de prud'hommes avait écarté vingt-et-un documents communiqués tardivement par X F ; […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Licenciement·
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