Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 892 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8
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[…] — A titre liminaire et principal : . constater que l'appel du jugement du 18 janvier 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne a été a formé par l'EARL Burucoa par le réseau RPVA le 25 février 2019 à 13h25, . en conséquence, déclarer irrecevable l'appel formé par l'EARL Burucoa par RPVA le 25 février 2019 à 13h25 en méconnaissance des dispositions des articles 892 et 932 du code de procédure civile en conséquence, dire et juger que le jugement du 18 janvier 2019 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne produira son plein et entier effet. — Subsidiairement, sur le fond :
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[…] En application de l'article 892 du code de procédure civile, l'appel des décisions du tribunal paritaire des baux ruraux est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2015, n° 13/07756
[…] Il convient en liminaire d'observer qu'en vertu des dispositions de l'article 892 du code de procédure civile « lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire».
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