Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 79
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
L'article 1353 du Code civil pose une règle simple : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] Un jugement récent illustre le risque pour le professionnel. […] L'article 2286 du Code civil permet notamment à celui à qui une chose a été remise, ou dont la créance est née à l'occasion de sa détention, de retenir cette chose jusqu'au paiement de sa créance : . […]
Lire la suite…L'article L. 223-26 du Code de commerce impose au gérant de SARL d'établir pour chaque exercice le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, […] Pour les SCI et autres sociétés civiles, l'article 1856 du Code civil oblige le gérant à rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. L'obligation existe dans toutes les formes sociales, seule la référence textuelle change. […] Sur ces travaux — et uniquement sur ceux-ci — l'expert-comptable peut exercer un droit de rétention en cas d'honoraires impayés, sur le fondement de l'article 2286 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de la recevabilité de sa demande reconventionnelle, elle fait valoir qu'elle demandait en première instance une indemnité provisionnelle de 5 000 euros pour recours abusif, de sorte que ces demandes tendent aux mêmes fins et sont recevables en application de l'article 565 du code de procédure civile. […] Y a atteint à la propriété des créanciers par rétention des meubles, que certains créanciers ont dû solliciter devant le juge-commissaire, alors qu'il en était informé personnellement depuis le 20 mai 2020 et qu'il n'était pas titulaire d'un droit de rétention en application de l'article 2286 du code civil. […]
[…] Que la société KUEHNE+NAGEL, Commissionnaire en douane, Parc d'activités du Nid de Grives, ZAC des Hauts de Ferrières – […], a fait savoir à la société BOGAST BOIS, par courrier en date du 21 octobre 2014 annexé, qu'elle entendait se prévaloir d'un droit de rétention sur des marchandises pour obtenir le paiement de créances antérieures de 57 171,66 € et 7 070 $, conformément aux dispositions de l'article 2286 du Code Civil.
[…] De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1. […]”
Une figure juridique réfractaire à la qualification de sûreté réelle Le droit de rétention est défini par l'article 2286 du code civil comme la prérogative reconnue, notamment, à celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ou à celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ( ). […]
Lire la suite…