Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 79
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
D'où l'enjeu de cet article : donner à l'entreprise déposante, à ses fournisseurs et à ses propres clients la carte complète des vérifications et des décisions, […] c'est presque toujours un dépôt, au sens de l'article 1915 du code civil : « Le dépôt, en général, […] alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » ( ) Mais en procédure collective, le cocontractant doit en principe remplir ses obligations malgré les défauts antérieurs du débiteur. […] L'article 2286 du code civil dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; […]
Lire la suite…L'article 2367 du code civil définit ainsi le mécanisme : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […] Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien. » ( ). […] L'article 2286 du code civil permet de retenir une chose tant que la créance impayée n'est pas réglée : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; […]
Lire la suite…[…] Au soutien de la recevabilité de sa demande reconventionnelle, elle fait valoir qu'elle demandait en première instance une indemnité provisionnelle de 5 000 euros pour recours abusif, de sorte que ces demandes tendent aux mêmes fins et sont recevables en application de l'article 565 du code de procédure civile. […] Y a atteint à la propriété des créanciers par rétention des meubles, que certains créanciers ont dû solliciter devant le juge-commissaire, alors qu'il en était informé personnellement depuis le 20 mai 2020 et qu'il n'était pas titulaire d'un droit de rétention en application de l'article 2286 du code civil. […]
[…] Que la société KUEHNE+NAGEL, Commissionnaire en douane, Parc d'activités du Nid de Grives, ZAC des Hauts de Ferrières – […], a fait savoir à la société BOGAST BOIS, par courrier en date du 21 octobre 2014 annexé, qu'elle entendait se prévaloir d'un droit de rétention sur des marchandises pour obtenir le paiement de créances antérieures de 57 171,66 € et 7 070 $, conformément aux dispositions de l'article 2286 du Code Civil.
[…] De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1. […]”
Sur le gardiennage, la cour rappelle le droit de rétention de l'article 2286 du code civil et le droit du dépositaire de retenir le dépôt jusqu'au paiement (article 1948). […]
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