Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
L'article L 491-1 du Code rural dispose que le Tribunal paritaire des baux ruraux connaît des contestations entre bailleurs et preneurs relatives aux différents baux ruraux régis par le Code rural. […] La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est une compétence exclusive (sauf pour sa compétence élargie). […] Enfin, le Président du Tribunal paritaire des baux ruraux (qui est un juge d'instance) peut rendre des ordonnances de référé (Articles 893 à 896 du Code de procédure civile) ou sur requête (Articles 897 & 898 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Le juge auquel s'adresse la personne qui sollicite le rétractation de son ordonnance, est saisi en la forme des référés (article 485 NCPC). L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la seule personne qui doit supporter l'exécution de la mesure, et ce, […] 808 et s, 848, et s., 872 et s. 897, 956 et s. […]
Lire la suite…[…] Or, les articles 491et suivants du Code de procédure civile constituent les dispositions communes applicables à toutes les juridictions concernant les procédures sur requête, chaque juridiction devant être saisie selon les dispositions particulières qui lui sont propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection ; les articles 897 et 898 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal paritaire des baux ruraux ; les articles 958 et 959 du Code de procédure civile pour le Premier Président de la cour d'appel ; et les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de commerce.
[…] Or, selon son libellé, la sentence était définitive et obligatoire; elle n'exigeait aucune autre mesure d'exécution et ne se prêtait à aucun recours ordinaire ou extraordinaire (paragraphe 10 ci-dessus). De son côté, la législation grecque accorde aux sentences arbitrales l'autorité de la chose jugée et les considère comme un titre exécutoire; elle prévoit à leur encontre des recours pour des motifs limitativement énumérés dans l'article 897 du code de procédure civile (paragraphe 25 ci-dessus) et non pour en contester le bien-fondé.
[…] Aux termes des articles 845, 874 et 897 du code de procédure civile, le président a le pouvoir d'ordonner, d'une part, des mesures sur requête dans les cas spécifiés par la loi et, d'autre part, toute mesure urgente, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Par ordonnance contradictoire du 22 novembre 2023, ce magistrat a : – rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 3 février 2023 ; – dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamné M. et Mme [R] aux dépens de l'instance en référé. […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation de l'ordonnance entreprise Aux termes des articles 845, 874 et 897 du code de procédure civile, le président a le pouvoir d'ordonner, d'une part, des mesures sur requête dans les cas spécifiés par la loi et, d'autre part, toute mesure urgente, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. […]
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