Article 897 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.


Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions14


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 26 septembre 2023, n° 22/17111
Confirmation

[…] Il en ressort lorsque comme au cas d'espèce l'affaire est instruite à bref délai, aucun conseiller de la mise en état n'est désigné et par conséquent, toute référence aux articles 780 à 897 du code de procédure civile qui définissent les pouvoirs du juge de la mise en état et, compte tenu de ce renvoi, ceux du conseiller de la mise en état est inopérante.

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  • Correspondance privée·
  • Administrateur·
  • Fins de non-recevoir·
  • Pièces·
  • Huissier de justice·
  • Pouvoir·
  • Procédure civile·
  • Irrecevabilité·
  • Ordonnance·
  • Tribunal judiciaire

2CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE, 9 décembre 1994, 13427/87

[…] Or, selon son libellé, la sentence était définitive et obligatoire; elle n'exigeait aucune autre mesure d'exécution et ne se prêtait à aucun recours ordinaire ou extraordinaire (paragraphe 10 ci-dessus). De son côté, la législation grecque accorde aux sentences arbitrales l'autorité de la chose jugée et les considère comme un titre exécutoire; elle prévoit à leur encontre des recours pour des motifs limitativement énumérés dans l'article 897 du code de procédure civile (paragraphe 25 ci-dessus) et non pour en contester le bien-fondé.

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  • Sentence·
  • Arbitrage·
  • Gouvernement·
  • L'etat·
  • Tribunal arbitral·
  • Contrats·
  • Clause·
  • Régime militaire·
  • Résiliation·
  • Constitution

3Cour d'appel d'Amiens, 3 mars 2016, n° 15/04324
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 897 du Code de procédure civile, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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  • Baux ruraux·
  • Tribunaux paritaires·
  • Parcelle·
  • Ordonnance sur requête·
  • Épouse·
  • Appel·
  • Bail·
  • Expert·
  • Données·
  • Désignation
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