Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le délai d'appel est de quinze jours.
[…] Vu les articles 604 et 898 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ces textes que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que M. Y… se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses trois premières branches :
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : celle-ci méconnaît les dispositions de l'alinéa 8 de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, ils se sont mariés religieusement le XXX et un jugement supplétif d'acte de mariage a été rendu le 31 mars 2014, transmis immédiatement pour transcription en application des articles 898 et 899 du code de procédure civile guinéen, un jugement supplétif du 10 octobre 2014 du tribunal de première instance de Conakry II, […]
[…] Or, les articles 491et suivants du Code de procédure civile constituent les dispositions communes applicables à toutes les juridictions concernant les procédures sur requête, chaque juridiction devant être saisie selon les dispositions particulières qui lui sont propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection ; les articles 897 et 898 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal paritaire des baux ruraux ; les articles 958 et 959 du Code de procédure civile pour le Premier Président de la cour d'appel ; et les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de commerce.
L'article L 491-1 du Code rural dispose que le Tribunal paritaire des baux ruraux connaît des contestations entre bailleurs et preneurs relatives aux différents baux ruraux régis par le Code rural. […] La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est une compétence exclusive (sauf pour sa compétence élargie). […] Enfin, le Président du Tribunal paritaire des baux ruraux (qui est un juge d'instance) peut rendre des ordonnances de référé (Articles 893 à 896 du Code de procédure civile) ou sur requête (Articles 897 & 898 du Code de procédure civile).
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