Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
L'article 25 de cette loi disposait que "si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l'exercice de la profession d'avoué ont pour objet social, dès la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'exercice de la profession d'avocat." Les membres de ces sociétés disposaient d'un délai de six mois pour adapter leurs statuts. […] Une réforme incluant une réflexion sur la responsabilité partagée des parties et du juge (article 2 et 912 du Code de Procédure Civile) 8. […]
Lire la suite…Une réforme incluant une réflexion sur la responsabilité partagée des parties et du juge (article 2 et 912 du Code de Procédure Civile) 8. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Thierry LIPPMANN, conseiller, chargé du rapport,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport,
[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Elisabeth LARSABAL, président, chargé du rapport, […] Vu les articles L 131-1, L 131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
La question posée à la Cour concernait l'articulation des exigences de l'article 912 du code de procédure civile avec le principe du contradictoire de l'article 16, et la mesure procédurale adéquate. La Cour ordonne la jonction des instances et, surtout, la réouverture des débats afin de permettre des explications contradictoires sur l'absence des pièces, fixant un calendrier et réservant les demandes au fond.
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