Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Au visa de l'article 1645 du code civil : Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. La cour d'appel avait raisonné sur le terrain de l'article 1646, qui limite l'obligation du vendeur de bonne foi à la restitution du prix et aux dépenses occasionnées par la vente. Elle avait donc exigé la preuve que les dépenses invoquées étaient directement liées à la conclusion du contrat.
Lire la suite…[…] contrats de travail, assurance de dommages), les contrats d'exploitation ne suivent pas automatiquement le fonds : leur cession suppose l'accord du cocontractant (article 1216 du Code civil). Mentionner un contrat dans l'acte sans en régler le sort est une faute. […] Les chiffres annoncés par le vendeur se révèlent inexacts Le vendeur est tenu de garantir l'exactitude des énonciations qu'il fait dans l'acte, dans les conditions des articles 1644 et 1645 du Code civil. L'article L. 141-3 du Code de commerce ajoute que les intermédiaires et les rédacteurs de l'acte sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissaient l'inexactitude de ces énonciations. […]
Lire la suite…[…] — que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil). […]
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
Le vice caché ne se réduit pas à un défaut de construction L'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminuent suffisamment l'utilité pour que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait offert qu'un moindre prix, s'il les avait connus. […] Les conséquences financières peuvent cependant être beaucoup plus importantes lorsque le vendeur connaissait le vice. L'article 1645 du Code civil prévoit alors une obligation d'indemnisation des préjudices subis par l'acheteur. […] L'action demeure néanmoins soumise, en principe, […]
Lire la suite…