Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1645 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 220
Cet article subordonne son application à la connaissance par le vendeur des vices affectant la chose, par opposition aux dispositions de l'article 1646 du Code civil selon lequel le vendeur qui ignore les vices de la chose n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. […] #8217;article 1645 du Code civil, considérant qu'elle devait être qualifiée de « vendeur professionnel », et donc se voir appliquer la présomption irréfragable de connaissance du vice. […] #8217;article 1645 du Code civil.Il ressort des dispositions de l'article 1645 du Code de procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] Dans cet arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 1645 du Code civil, il existe une présomption irréfragable de connaissance, par le vendeur professionnel, du vice affectant la chose vendue. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ses dernières conclusions déposées le 10 juin 2015, M. Z, au visa des articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil, demandait au tribunal de condamner solidairement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, M me Y et M. X à lui verser la somme de 5 299 194 F CFP au titre de la restitution d'une partie du prix de vente du navire entaché d'un vice caché, en ce qu'il avait fallu procéder à un démontage lors d'une recherche d'une fuite d'eau pour le découvrir connue des vendeurs qui lui avaient sciemment dissimulé la présence de la termitière ayant causé une grave décohésion du plancher du bateau, susceptible de se briser en mer forte.
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[…] Dans la mesure où il a été souligné que les époux X n'avaient pas connaissance du vice tenant au défaut de conformité du certificat d'immatriculation, ils ne peuvent être tenus à des dommages et intérêts complémentaires, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 1645 et 1646 du code civil.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 9 mars 2018, n° 15/10087
[…] — condamné in solidum les époux X à payer aux consorts B-D la somme de 66 562,95 € de dommages-intérêts en application de l'article 1645 du Code civil, […]
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Cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.093 Les articles 1643 et 1645 du code civil disposent respectivement : « Il [le Vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. […] A ce sujet, la Cour de Cassation retient avec constance au visa de l'article 1645 du Code Civil que :
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