Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le tribunal a fait droit à la demande principale en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. […] Il souligne que le véhicule a parcouru un faible kilométrage et que le vendeur était intervenu sur la courroie. […] Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices, ce qui le condamne à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil. […]
Lire la suite…Cette solution est conforme à l'article 1641 du code civil. […] Cette appréciation écarte la connaissance du vice par l'acquéreur. […] La valeur de cette solution est d'appliquer l'article 1645 du code civil. […]
Lire la suite…[…] — que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil). […]
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
Ils ont déclaré exercer principalement leur action sur base des articles 1641 et 1644 du code civil. […] Le F.) invoque l'article 11.1) de l'acte notarié pour justifier sa demande en paiement du montant de 399.500 EUR. […] Le F.) demande principalement de dire toutes les demandes des appelants non fondées ; subsidiairement il demande de réduire les montants réclamés par les appelants dans le cadre des demandes basées sur les articles 1146 et 1645 du code civil. […]
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