Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
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Impact Au regard de l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 803 du Code de procédure civile, si l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, […] en rejetant sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, motif pris qu'il pouvait être fait application des dispositions de l'article 925 du Code de procédure civile, le renvoi devant le conseiller de la mise en état étant une mesure d'administration judiciaire pouvant intervenir sans forme, à tout moment et sans qu'il soit besoin de recourir à l'audience prévue à l'article 923 pour y procéder, […]
Lire la suite…Au visa des articles 899 du Code de procédure civile et R. 661-6 du Code de commerce, la chambre commerciale juge que « la cour d'appel, […] est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du Code de procédure civile. […] La procédure en insuffisance d'actif n'échappe pas à la règle de sorte que toutes les parties doivent constituer avocat, l'article R. 661-6 précisant d'ailleurs en son 1° que « les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés ». […] Il faut reconnaître que si la règle dégagée par l'article 899 du CPC est parfaitement assimilée et qu'il est exceptionnel de rencontrer, […]
Lire la suite…[…] L'article R.661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application de l'article L.661-1, qui vise les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de redressement judiciaire de la part du créancier poursuivant, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve de certaines dispositions, parmi lesquelles l'obligation d'intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants.
[…] Attendu que selon l'article R.661-6 du code de commerce, 'l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile sous réserve des dispositions qui suivent : (…)
[…] avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent, dont notamment : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […]
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