Article 934 du Code de procédure civile
Article 933Article 936
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Commentaires • 14

1. L’avocat de l’enfant devant le juge des enfants : ce que la loi du 13 juillet 2026 change en assistance éducative.
Village Justice · 12 novembre 2026

Jusqu'au 5 janvier 2027 inclus, il faut lire ensemble le Code civil et le Code de procédure civile dans leur rédaction applicable. L'article 1186 du CPC prévoit que le mineur capable de discernement peut choisir un conseil ou demander une désignation d'office. […] Le contrôle intervient dès réception de la décision. 6.3 La déclaration d'appel et le délai pour statuer. L'article 1192 renvoie aux articles 931 à 934 du CPC.

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2. Tribunal d'arrondissement, 4 avril 2014
kohenavocats.com · 14 mai 2026

Statuant sur la demande en rétractation de cette ordonnance unilatérale introduite sur base de l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile par la S.A. […] En l'espèce, l'ordonnance unilatérale a été rendue au seul visa de l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] ne saurait être déconnectée des règles relatives aux compétences et pouvoirs des juridictions applicables dans le cadre des procédures contradictoires. […] SOC.6.) a par ailleurs elle- même empruntée ce chemin en introduisant sa demande en rétractation du 13 décembre 2013, à la suite d'une demande en abréviation des délais présentée sur pied de l'article 934, […]

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3. Tribunal d'arrondissement, 11 novembre 2014
kohenavocats.com · 12 mai 2026

Pour répondre à cette question, il faut d'abord noter que l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile ne se prononce pas sur les qualités du juge qui statue, respectivement sur le régime juridique des décisions adoptées selon cette modalité. […]

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Décisions • 180

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mai 2014, n° 14/00041Irrecevabilité

[…] X, conformément aux dispositions de l'article 934 du code de procédure civile, un récépissé de déclaration d'appel dans lequel il est mentionné que M. X a interjeté appel de la décision rendue le 13 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes, dans l'instance engagée par le Lycée Y Z contre M. X. Copie de ce récépissé de déclaration d'appel figurant au dossier. Certes devant le conseil de prud'hommes, c'est M. X qui a engagé l'instance, mais la mention erronée figurant à ce sujet dans le récépissé de la déclaration d'appel ne saurait rendre irrégulière l'instance d'appel.

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2. Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2012, n° 11/00951Confirmation

[…] c/ SAS ATELYS, rep/assistant : la SELARL SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL (avocats au barreau de TOULOUSE), CPAM DE LA HAUTE GARONNE, rep légal : M me A B (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 934 du Code de procédure civile, je vous adresse récépissé de la déclaration d'appel interjeté par M me C Y, demeurant XXX enregistrée au greffe le 01 Février 2011

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3. Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 24 mars 2015, n° 13/04873Non-lieu à statuer

[…] Dans ses conclusions du 21 octobre 2013, la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine demande à la cour, au visa des articles R. 13-47 et 13-49 du code de l'expropriation, 934 du code de procédure civile, L.13-13 et suivants du code de l'expropriation, de :

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Document parlementaire • 0

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