Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Pour répondre à cette question, il faut d'abord noter que l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile ne se prononce pas sur les qualités du juge qui statue, respectivement sur le régime juridique des décisions adoptées selon cette modalité. […]
Lire la suite…[…] siégeant en matière de référés, pour voir ordonner l'annulation sinon la rétractation de l'ordonnance présidentielle du 23 septembre 2014 sur base de l'article 66 du nouveau code de procédure civile, sinon de l'article 932 alinéa 1 er sinon encore de l'article 933 alinéa 1 er du même code. […] Il est d'avis que l'intervention aurait dû se faire comme toute demande en référé exclusivement par voie d'assignation, conformément à l'article 934 du nouveau code de procédure civile; il ajoute que le fait d'intervenir àl'instance par voie de conclusions orales violerait manifestement les droits de la défense alors que le défendeur ignorerait tout, avant l'audience de plaidoiries, […]
Lire la suite…[…] L'examen du dossier de la cour montre que le greffe a adressé le 14 janvier 2014, à M. X, conformément aux dispositions de l'article 934 du code de procédure civile, un récépissé de déclaration d'appel dans lequel il est mentionné que M. X a interjeté appel de la décision rendue le 13 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes, dans l'instance engagée par le Lycée Y Z contre M. X. Copie de ce récépissé de déclaration d'appel figurant au dossier. Certes devant le conseil de prud'hommes, c'est M. X qui a engagé l'instance, mais la mention erronée figurant à ce sujet dans le récépissé de la déclaration d'appel ne saurait rendre irrégulière l'instance d'appel.
[…] c/ SAS ATELYS, rep/assistant : la SELARL SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL (avocats au barreau de TOULOUSE), CPAM DE LA HAUTE GARONNE, rep légal : M me A B (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 934 du Code de procédure civile, je vous adresse récépissé de la déclaration d'appel interjeté par M me C Y, demeurant XXX enregistrée au greffe le 01 Février 2011
[…] Dans ses conclusions du 21 octobre 2013, la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine demande à la cour, au visa des articles R. 13-47 et 13-49 du code de l'expropriation, 934 du code de procédure civile, L.13-13 et suivants du code de l'expropriation, de :
Statuant sur la demande en rétractation de cette ordonnance unilatérale introduite sur base de l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile par la S.A. […] En l'espèce, l'ordonnance unilatérale a été rendue au seul visa de l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] ne saurait être déconnectée des règles relatives aux compétences et pouvoirs des juridictions applicables dans le cadre des procédures contradictoires. […] SOC.6.) a par ailleurs elle- même empruntée ce chemin en introduisant sa demande en rétractation du 13 décembre 2013, à la suite d'une demande en abréviation des délais présentée sur pied de l'article 934, […]
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