Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 934 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Commentaires • 3
[…] En droit: article 6 § 1 – Le respect du délai de recours institué par l'article 934 du Code de procédure civile présuppose que la personne lésée ait effectivement eu connaissance de l'acte litigieux pour qu'il puisse l'attaquer utilement en justice. Or, le requérant n'a pas eu connaissance de la vente aux enchères en raison d'un manque de diligence de l'huissier de justice chargé de notifier l'acte ordonnant la vente aux enchères et il ne pouvait aucunement se douter de l'imminence de la vente. […]
Lire la suite…Décisions • 171
[…] c/ E B, rep/assistant : Pers. morale FNATH (Autre) en vertu d'un pouvoir général, rep/assistant : M me Y (Autre) en vertu d'un pouvoir général, CPAM DE L'ARIEGE, XXX, rep/assistant : la SCP MARGUERIT BAYSSET RUFFIE (avocats au barreau de TOULOUSE), G A, rep/assistant : M e Andrée SAUDEMONT (avocat au barreau d'ARIEGE), DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION (DRJSCS) En application de l'article 934 du Code de procédure civile, je vous adresse récépissé de la déclaration d'appel interjeté par XXX, demeurant XXX – XXX enregistrée au greffe le 26 Août 2010
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[…] Le 30 novembre 2010, Monsieur et Madame X ont déposé des conclusions d'incident, l'appel tel que formé par Monsieur B, par dépôt au greffe de la Cour, leur paraissant irrecevable, au regard des dispositions des articles 1192, 931 et 934 du code de procédure civile.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-14.437, Publié au bulletin
[…] ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des impôts de Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant qu'elle était « basée sur une telle hypothèque », […] et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte de disposition, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles 867, et 916 à 934 du Code de procédure civile local ;
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Un projet de décret en cours d'élaboration devrait venir préciser que le pouvoir de contrôle sur les organes ou sur l'assemblée générale s'entend au sens de l'article L. 233-3, I 3° et 4° du Code de commerce. […] Lorsqu'il émane du requérant, il est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. S'il émane du bénéficiaire effectif, l'appel sera formé, instruit et jugé comme en matière contentieuse selon les dispositions des articles 931 à 934 du même code. […]
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