Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien.
L'article L. 323-6 du Code de la securite sociale fixe les obligations du beneficiaire des indemnites journalieres : observer les prescriptions du medecin, se soumettre aux controles, respecter les heures de sortie, s'abstenir de toute activite non autorisee et informer la caisse de toute reprise anticipee d'activite. […]
Lire la suite…Le salarié reste soumis à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, prévue par l'article L. 1222-1 du Code du travail. Cette obligation interdit notamment les comportements qui nuisent à l'employeur, même lorsque le contrat est suspendu. […] Sur le terrain de la sécurité sociale, l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières au respect de plusieurs obligations : suivre les prescriptions médicales, […] En cas d'activité concurrente, l'employeur peut envisager une procédure disciplinaire si les faits sont suffisamment établis. […] Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet. À Paris et en Île-de-France, […]
Lire la suite…[…] jugement au fond, origine tribunal de grande instance de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 06 juin 2019, enregistrée sous le n° 17/00751 […] [Adresse 6] […] L'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au jour de la demande initiale de remboursement le 12 janvier 2017, dispose en particulier que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail, et que, en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L.133-4-1.
[…] En application des dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 er janvier 2016, tout assuré est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation. […] L A C O U R, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,
[…] Vu les articles L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; […] ET ALORS QUE les dispositions législatives et règlementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d'ordre public ; qu'il n'est possible d'y déroger, ni pour les parties, ni pour le juge ; que le pouvoir de modération octroyé au juge par l'article L 323-6 du code civil concerne la sanction financière prononcée contre le salarié ayant exercé une activité rémunérée non autorisée durant son arrêt de travail ; que le juge n'a aucun pouvoir pour condamner une Caisse à payer des indemnités journalières pendant la période où elle n'a pu exercer son contrôle ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 1226-1 du Code du travail prévoit en effet qu'un salarié ayant au moins un an d'ancienneté peut bénéficier d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière, sous conditions, […] Ameli précise qu'en cas d'absence justifiée ou de refus de télécontrôle, un rendez-vous en présentiel est programmé. […] Les obligations du salarié pendant l'arrêt maladie L'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne les indemnités journalières au respect de plusieurs obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie autorisées, […] contactez-nous au 06 89 11 34 45 ou via notre page contact. […]
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