Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le créancier dépose une requête au greffe (article 1407 du code de procédure civile), accompagnée des pièces justifiant la créance. […] Un délai manqué, et tout est à recommencer. […] Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le créancier peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision — devant le président du tribunal judiciaire (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile) ou devant le tribunal de commerce (article 873, alinéa 2). […]
Lire la suite…La cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que « la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l'article L.223-31 du code de commerce et qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, […] alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l'obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable » au regard de l'article 873 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Z A. O R D O NN A N C E Par assignation en date du 19 Janvier 2012, la SAS JDC nous demande de condamner la SARL EUROP TRADE à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de — la somme de 642,30 € en principal, pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires financé par la Société LOCAM aux droits de laquelle vient la SAS JDC, se décomposant comme suit 189,16 € pour 2 loyers échus impayés,
[…] Vu les articles 873 du code de procédure civile et L 223-25 du code de commerce, […]
[…] 29 Août 2012 et 18 Septembre 2012 ; C'est dans ces conditions, que la Société SODICHAL, représentée par son Conseil, Maître Emmanuelle AULAGNON, fait plaider et demande : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame X Y par provision à verser à la Société SODICHAL la somme de 12.207,43 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 18 Septembre 2012,
Aux termes de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés au régime général « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées », […] appelle l'intéressé en la cause, en application de l'article 14 du Code de procédure civile. Cette exigence résultait de deux arrêts rendus les 9 mars 2017 et 10 novembre 2022. […] L'article L. 225-90 du Code de commerce, […] le gérant s'était alloué des rétributions importantes sans autorisation ni des statuts ni de la collectivité des associés, et l'associée minoritaire agissait par la voie de l'action sociale ut singuli en référé-provision sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, […]
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