Article 955-1 du Code de procédure civile

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Version15/03/2015

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 9

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.

L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens.

Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur

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Entrée en vigueur le 15 mars 2015

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Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 28 juin 2021, n° 21/00181
Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport. […] Vu les articles 462, 57, 955-1, 418 à 420 et 14 à 16 du cpc,

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2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 16 décembre 2021, n° 19/01183
Désistement

[…] Il s'ensuit que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables, la procédure d'appel étant régie par les dispositions des articles 931 à 950 et 954 à 955-1 du code de procédure civile, outre les articles auxquels ils renvoient.

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3Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 30 juin 2021, n° 21/00006
Confirmation

[…] — débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par requête reçue le 5 janvier 2021, Maître P Q A a saisi la cour d'une requête aux fins de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par elle le 4 mars 2020 sous le RG 17/00047, de dire en conséquence que l'arrêt devait être rectifié pour mentionner Monsieur D X comme intimé. L'affaire a été fixée à l'audience du 31 mai 2021, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l'article 955-1 du code de procédure civile. Il n'a pas été formé d'observations écrites sur la rectification sollicitée. Le 7 mai 2021, le conseil de Madame E Z veuve X a transmis au greffe de la cour un message électronique, informant du décès de l'appelante Madame E Z veuve X.

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