Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
[…] Par dernières conclusions du 11 mai 2020, la SA ICF Habitat Sud Est Méditerranée demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 905-2 et 971 du code de procédure civile, L721-1, L.472-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution :
[…] Qu'elle invoque une carence du greffe de la cour d'appel qui n'aurait pas avisé son conseil du dépôt des conclusions du défenseur syndical, et ce en violation de l'article 971 du code de procédure civile ;
[…] SUR LE FOND * Sur la sortie de l'indivision existant entre la succession de M. O Z d'une part et de M me H A, M. I A et M me J A, d'autre part ; Vu les dispositions des articles 815, 823 et 826 du Code civil et 971 de l'Ancien Code de procédure civile ; — ordonner qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre la succession de M. O Z d'une part et de M me H A, M. I A et M me J A, d'autre part, sur l'immeuble sis à PARIS 10 e 230 rue du Faubourg Saint-Martin, et à cet effet : * commettre un Juge commissaire au partage,
La Cour suprême casse l'arrêt d'appel aux motifs que "les dispositions des articles 822 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage, pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du Code de procédure civile". […] de suivre les opérations de partage, 970 et 971 anciens du Code de procédure civile, l'expertise est ordonnée par le Tribunal ; que l'expertise se déroule sous le contrôle du juge commis par le Tribunal ; que dès lors, […]
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