Article 970 du Code de procédure civile
Article 969Article 971
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Commentaires • 15

1. Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 décembre 2019

2. Sanction en l’absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats.
Village Justice · 18 septembre 2018

En outre, l'article 905-1 n'impose pas que la notification de la déclaration d'appel entre avocats contienne d'autres informations, sachant, par ailleurs, que l'avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile. […] Le rappel de cette obligation issue des articles 904-1 et 970 du code de procédure civile, trop souvent oubliés, est là encore une excellente de chose. […]

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3. Sanction en l’absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 12 septembre 2018
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Décisions • 145

1. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 novembre 2020, n° 19/04719Confirmation

[…] ' Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] En outre, l'article 905-1 n'impose pas que la notification de la déclaration d'appel entre avocats contienne d'autres informations, sachant, par ailleurs, que l'avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 novembre 2018, n° 18/11402Infirmation

[…] La SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT ayant constitué avocat dès avant l'avis de fixation, son conseil avait connaissance de l'avis de fixation à bref délai que le greffe doit lui transmettre conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 29 janvier 2025, n° 22/20469Confirmation

[…] condamné Mme [L] [S] aux dépens et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; […] que cette pièce ne respecte pas les prescriptions à peine du nullité de l'article 970

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Document parlementaire • 0

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