Article 972 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
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Version01/01/2005
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au greffier de cette juridiction.
Si la décision n'est l'objet d'aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au greffier de cette juridiction.
Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires5


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Vous ne trouverez aucun avocat en France qui maîtrise aussi bien les articles 899 à 972 du nouveau Code de procédure civile. Et le succès de votre appel peut reposer sur un de ces articles. Un avoué est un fin connaisseur de “sa” cour d'appel. Il y a fait toute sa carrière, il y est chez lui. Il connaît “ses” magistrats, leurs manies, leurs goûts et leur jurisprudence. Tel conseiller de la mise en état clôture à la première injonction non suivie d'effet. Tel autre refuse les renvois non motivés.

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2Le programme du nouvel examen du CRFPA 2019 en procédure civile est simple, c’est tout !
Village Justice · 21 octobre 2019

Le Code de Procédure Civile comporte des dispositions communes à toutes les juridictions dans le livre Ier. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, Les principes directeurs du procès, Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Code de procédure civile.

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3Pas de taxe pour l’appel en matière sociale.
Village Justice · 12 juillet 2016

[…] La procédure d'appel pour les appels interjetés en matière prud'homale devient donc une procédure avec une représentation obligatoire d'un nouveau genre puisque si le choix est laissé au plaideur d'assurer sa représentation soit par un avocat soit par un défenseur syndical, il n'en demeure pas moins que les autres règles des articles 900 à 930-1 et 954 à 972 du Code de procédure civile seront pleinement applicables.

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Décisions67


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 18 mars 2016, n° 2016003617

[…] Vu les articles 1134 ; 1152 ; 1202,1275, et du Code civil, Vu l'article 1512-17 du Code de l'environnement et l'article 345 du décret n'77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, Vu les articles 145 et 972 du Code de procédure civile. Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal :

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  • Orfèvrerie·
  • Activité complémentaire·
  • Sociétés·
  • Cessation d'activité·
  • Acquéreur·
  • Réalisation·
  • Astreinte·
  • Environnement·
  • Acte de vente·
  • Coûts

2Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 12 avril 2018, n° 17/01616

[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2017, la société GE Money Bank demande au juge de la mise en état, au visa des articles 386 et 972 du code de procédure civile, de :

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  • Mise en état·
  • Péremption d'instance·
  • Épouse·
  • Incident·
  • Procédure civile·
  • Sociétés·
  • Juridiction·
  • Diligences·
  • Réserver·
  • Procédure

3Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 janvier 2012, n° 2009006972

[…] — c'est la raison pour laquelle au visa des dispositions des articles 972, 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur A X est fondé à solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc ayant mission de se substituer aux fonctions du gérant aux fins d'administrer la société et de convoquer une assemblée générale d'approbation des comptes dans des formes régulières ;

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  • Associé·
  • Assemblée générale·
  • Affectation·
  • Approbation·
  • Mandataire ad hoc·
  • Chèque·
  • Sociétés·
  • Caisse d'épargne·
  • Gérance·
  • Compte
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