Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Si la décision n'est l'objet d'aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au greffier de cette juridiction.
Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.
[…] la question se posait de savoir si la taxe prévue à l'article 1635 bis P du CGI (qui s'élève actuellement à 225,00 euros) était due dans le cadre des procédures d'appel de décisions prud'homales dès à compter du 1er août 2016. […] La réponse n'avait rien d'évidente et la sécurité juridique devait amener les parties à s'acquitter de cette taxe au risque sinon d'encourir l'irrecevabilité de leur appel ou de leur défense par application de l'alinéa premier de l'article 963 du Code de procédure civile. […] il n'en demeure pas moins que les autres règles des articles 900 à 930-1 et 954 à 972 du Code de procédure civile seront pleinement applicables. […]
Lire la suite…[…] la question se posait de savoir si la taxe prévue à l'article 1635 bis P du CGI (qui s'élève actuellement à 225,00 euros) était due dans le cadre des procédures d'appel de décisions prud'homales dès à compter du 1er août 2016. […] La réponse n'avait rien d'évidente et la sécurité juridique devait amener les parties à s'acquitter de cette taxe au risque sinon d'encourir l'irrecevabilité de leur appel ou de leur défense par application de l'alinéa premier de l'article 963 du Code de procédure civile. […] il n'en demeure pas moins que les autres règles des articles 900 à 930-1 et 954 à 972 du Code de procédure civile seront pleinement applicables. […]
Lire la suite…[…] — dire que les testaments ne respectent pas les conditions de dictée imposées par l'article 972 du code de procédure civile et les déclarer en conséquence nuls; […]
[…] Y venir la requise, Vu les dispositions des articles 972 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, – Condamner la société X au paiement des sommes suivantes : 0 A titre principal, la somme de 3204 € TTC, […]
[…] Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 27 août 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, madame [M] et monsieur [R] demandent au juge de la mise en état, en application des articles 378, 145, 232 et suivants, 488, 497, 808, 972 et 873, 66, 325 et suivants et 331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 1240 et suivants, 1792 et suivants et 1103 du Code civil, de :
Vous ne trouverez aucun avocat en France qui maîtrise aussi bien les articles 899 à 972 du nouveau Code de procédure civile. Et le succès de votre appel peut reposer sur un de ces articles. Un avoué est un fin connaisseur de “sa” cour d'appel. Il y a fait toute sa carrière, il y est chez lui. Il connaît “ses” magistrats, leurs manies, leurs goûts et leur jurisprudence. Tel conseiller de la mise en état clôture à la première injonction non suivie d'effet. Tel autre refuse les renvois non motivés.
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