Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
[…] bien sans que son propriétaire en soit avisé: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Saisie et vente d'un bien sans que son propriétaire en soit avisé: violation En fait: Le requérant, […] contracta un prêt auprès d'une banque d'Etat pour acquérir un terrain. […] En droit: article 6 § 1 – Le respect du délai de recours institué par l'article 934 du Code de procédure civile présuppose que la personne lésée ait effectivement eu connaissance de l'acte litigieux pour qu'il puisse l'attaquer utilement en justice. […] l'article 993 […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que les mentions de la déclaration d'appel, prévues par l'article 993 du nouveau Code de procédure civile, étant exigées en vue d'assurer l'identification des parties contre lesquelles l'appel est dirigé, la cour d'appel, qui a retenu que l'intervention de la société Atelier Magie Verte en qualité d'intimée régularisait l'erreur de désignation affectant la déclaration d'appel, et estimé que cette régularisation ne laissait substituer aucun grief, a légalement justifié sa décision;
[…] 40. La Cour note qu'en vertu de l'article 1002 du code de procédure civile, celui contre qui l'exécution est dirigée a le droit, jusqu'à l'adjudication, de régler les créances dues et, dans ce cas, la vente aux enchères est annulée et la saisie levée. L'article 934 du même code prévoit qu'un recours en annulation de la vente aux enchères peut être exercé jusqu'au moment où commence la vente aux enchères. Ces droits et recours peuvent être exercés par le créancier à condition que celui-ci ait pris connaissance de la vente aux enchères. A cet égard, l'article 993 § 4 dispose qu'une vente aux enchères effectuée sans que le débiteur en soit préalablement informé (selon les dispositions du paragraphe 3 du même article) encourt la nullité.
[…] — in limine litis et au visa des articles 56, 114, 648 et 993 du code de procédure civile, de dire l'appel nul ou en tous cas irrecevable pour défaut d'identification de l'auteur de ce recours, ce qui leur cause un grief,
Il est rappelé que les demandes sont basées sur les articles 933 alinéa 1 er et 932 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. […]
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