Article 993 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires2

1Tribunal d'arrondissement, 26 août 2016
kohenavocats.com · 3 mai 2026

Il est rappelé que les demandes sont basées sur les articles 933 alinéa 1 er et 932 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. […]

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2Note d'information sur l'affaire 44584/98
Cour européenne des droits de l'homme · 12 juin 2001

[…] bien sans que son propriétaire en soit avisé: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Saisie et vente d'un bien sans que son propriétaire en soit avisé: violation En fait: Le requérant, […] contracta un prêt auprès d'une banque d'Etat pour acquérir un terrain. […] En droit: article 6 § 1 – Le respect du délai de recours institué par l'article 934 du Code de procédure civile présuppose que la personne lésée ait effectivement eu connaissance de l'acte litigieux pour qu'il puisse l'attaquer utilement en justice. […] l'article 993 […]

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Décisions9

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 95-42.332, InéditRejet

[…] Mais attendu que les mentions de la déclaration d'appel, prévues par l'article 993 du nouveau Code de procédure civile, étant exigées en vue d'assurer l'identification des parties contre lesquelles l'appel est dirigé, la cour d'appel, qui a retenu que l'intervention de la société Atelier Magie Verte en qualité d'intimée régularisait l'erreur de désignation affectant la déclaration d'appel, et estimé que cette régularisation ne laissait substituer aucun grief, a légalement justifié sa décision;

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[…] 40. La Cour note qu'en vertu de l'article 1002 du code de procédure civile, celui contre qui l'exécution est dirigée a le droit, jusqu'à l'adjudication, de régler les créances dues et, dans ce cas, la vente aux enchères est annulée et la saisie levée. L'article 934 du même code prévoit qu'un recours en annulation de la vente aux enchères peut être exercé jusqu'au moment où commence la vente aux enchères. Ces droits et recours peuvent être exercés par le créancier à condition que celui-ci ait pris connaissance de la vente aux enchères. A cet égard, l'article 993 § 4 dispose qu'une vente aux enchères effectuée sans que le débiteur en soit préalablement informé (selon les dispositions du paragraphe 3 du même article) encourt la nullité.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 11 janvier 2019, n° 17/12847

[…] — in limine litis et au visa des articles 56, 114, 648 et 993 du code de procédure civile, de dire l'appel nul ou en tous cas irrecevable pour défaut d'identification de l'auteur de ce recours, ce qui leur cause un grief,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).