Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.
Textes Code de procédure civile, articles 4, 63 et s., 548 et s., 614, 980, 992, 1010. Bibliographie Perrot (R.), Revue Procédures, n°1, janvier 2009, commentaire n°8, p.15, note sur l' (« Autorisation d'appel ». à propos de 2e Civ. - 19 novembre 2008.
Lire la suite…[…] — Sur la recevabilité de l'appel La caisse soutient que l'appel a été formé hors du délai légal. La salariée n'a pas répondu sur ce point. L'article 992 du code de procédure civile dispose : L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. L'article 538 du même code ajoute :
[…] 22. En ce qui concerne le grief tiré du défaut de communication au requérant des mémoires en défense de la partie adverse, le Gouvernement l'estime sans objet, dans la mesure où celle-ci s'est abstenue de déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. Il indique en outre que si un tel mémoire avait été déposé, le greffe l'aurait notifié au demandeur au pourvoi, en application de l'article 992 du nouveau code de procédure civile.
[…] D'après lui, si le tribunal de grande instance avait interprété et appliqué correctement les dispositions des articles 992, 999 et 934 du code de procédure civile, il aurait dû juger que la notification illégale de l'acte équivalait à un défaut de notification de celui-ci, entraînant une nullité de la vente aux enchères et pouvant être attaquée par un recours en annulation dans un délai de quatre-vingt dix jours suivant la transcription du procès verbal de l'adjudication. […]