Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
[…] Par jugement du 09/05/2019, cette juridiciton a fait droit partiellement à ses demandes en condamnant la banque à lui payer la somme de 9500€ en réparation de son préjudice moral, outre 810€ au titre du premier alinéa de l'article 700 du code de procédure civile et 990€ au titre du second alinéa du même texte, avec recouvrement direct au profit des avocats qui peuvent y prétentendre, ainsi qu'aux dépens.
[…] Vu l'article 990 du Nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Le 29 septembre 2021, la SA AXA France IARD a introduit un incident tendant à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, déposées au delà d'un mois suivant la notification des conclusions d'appelant prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile. Par conclusions du 13 janvier 2022, elle sollicite au visa des articles 905-2/906 et 654/990 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées et notifiées pour le compte de la SA Fhalfamily le 04 juin 2021 et la condamnation de la SA Fhalfamily à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre distraction.