Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 mai 2005, intervenant sur la requête de Maître Y X, mandataire liquidateur de Monsieur Z A né le […], par laquelle le service des domaines a été nommé au visa des articles 813, 814 du Code Civil et 1000 à 1002 de l'ancien Code de Procédure Civile, “curateur de la succession non réclamée” de Z A, grand-père du précédent , né le […] et décédé le […] à […], avec pour mission de faire inventaire, d'administrer la succession et de procéder en l'absence d'opposition à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives en vendant pour ce faire dans les formes voulues par la loi les biens mobiliers et si nécessaire les biens immobiliers afin de réaliser l'actif pour éteindre le passif,
[…] Attendu que la société Cardell export soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le syndicat départemental commerces et services de l'Hérault CFDT au motif que la déclaration de pourvoi contenant l'énoncé sommaire des moyens de cassation du demandeur ne lui a pas été notifiée par le secrétariat-greffe conformément à l'article 1002 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Le législateur avait prévu un régime provisoire destiné à assurer la sauvegarde des intérêts des créanciers héréditaires et des successeurs non informés ou méconnus, régi par les articles 811 à 814 anciens du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.
[…] acquérir un terrain. […] En droit: article 6 § 1 – Le respect du délai de recours institué par l'article 934 du Code de procédure civile présuppose que la personne lésée ait effectivement eu connaissance de l'acte litigieux pour qu'il puisse l'attaquer utilement en justice. […] le requérant n'a pas eu connaissance de la vente aux enchères en raison d'un manque de diligence de l'huissier de justice chargé de notifier l'acte ordonnant la vente aux enchères et il ne pouvait aucunement se douter de l'imminence de la vente. […] En vertu de l'article 1002 du code de procédure civile […]
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