Article 1006 du Code de procédure civile
Article 1005Article 1007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Commentaires • 5

1. Former un pourvoi en cassation : mode d’emploi.
Village Justice · 21 août 2024

En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] ainsi qu'il est dit à l'article 1004 du Code de procédure civile. […] Le défendeur peut alors à son tour déposer un mémoire, en respectant les formalités édictées à l'article 1006 dudit code qui dispose : « Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, […]

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2. Mode d'emploi. Par Samy Merlo, Juriste.
village-justice.com · 21 août 2024

En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] ainsi qu'il est dit à l'article 1004 du Code de procédure civile. […] Le défendeur peut alors à son tour déposer un mémoire, en respectant les formalités édictées à l'article 1006 dudit code qui dispose : « Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, […]

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3. Cass. soc., 4 novembre 2009, 09
Dictionnaire juridique · 4 novembre 2009

Y... devant le tribunal d'instance ; Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des pourvois incidents du comité d'établissement Essilor Compasserie, de Mme X... et du syndicat CFTC, soulevée d'office après avis envoyé aux parties : Vu les articles 999, 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un pourvoi incident peut être formé dans le délai imparti pour la remise d'un mémoire en défense ; […]

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Décisions • 35

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-60.307, InéditCassation partielle

[…] Attendu que le mémoire en défense est irrecevable, ayant été adressé au greffe de la Cour au-delà du délai visé à l'article 1006 du code de procédure civile ; […] Vu l'article 700 du code de procédure

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2007, 07-60.020, InéditCassation

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1006 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Transports Marne et Morin a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi dans un mémoire complémentaire déposé le 5 mars 2007 après un mémoire en défense déposé le 26 janvier 2007 ; Attendu que cette fin de non-recevoir formulée dans un mémoire remis plus d'un mois après le mémoire en demande en date du 17 janvier 2007 ne peut être examinée ; que le pourvoi est donc recevable ;

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-60.293, InéditRejet

[…] X…, elle n'est pas recevable à critiquer le chef de la décision qui profite à un autre défendeur ; que les moyens sont irrecevables ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le syndicat STAAAP-UNSA contestée par la défense : Vu les articles 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif a été notifié au syndicat STAAAP-UNSA par la fédération générale CFTC le 12 juillet 2010 ; que le syndicat a remis au greffe de la Cour de cassation le mémoire contenant pourvoi incident le 9 août 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu pour la remise du mémoire en réponse ; que le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

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Document parlementaire • 0

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