Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 2
Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
pendant 7 jours
[…] Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; […]
[…] Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : […] Vu la requête du 5 janvier 2022 par laquelle M. [T] [C], Mme [V] [C], Mme [R] [C], Mme [J] [C], M. [W] [C] et Mme [A] [C] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; […] L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 21 février 2019, point de départ du délai de péremption.
[…] Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant un non-lieu à statuer ; Vu la requête du 15 février 2024 par laquelle la Caisse générale de financement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; […] Par ordonnance du 16 mai 2019, le délégué du premier président a ordonné la radiation du pourvoi numéro T 18-23.019 sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, […] L'instauration d'un délai d'exécution de l'ordonnance Un quatrième alinéa inséré à l'article 495 du code de procédure civile impose désormais au requérant d'exécuter l'ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa date, à peine de caducité. […] La modification du point de départ du délai L'article 2 du décret modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile : le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation elle-même. […]
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