Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 12
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
pendant 7 jours
Pour mémoire, cette ordonnance prise application de l'article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin... […] jorf/id/JORFTEXT000050353747 La présente ordonnance vise à adapter le droit français à l'entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du 🌍 Modification article 803 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, […] greffières, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; […]
[…] Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : […] Vu la requête du 5 janvier 2022 par laquelle M. [T] [C], Mme [V] [C], Mme [R] [C], Mme [J] [C], M. [W] [C] et Mme [A] [C] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; […] L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 21 février 2019, point de départ du délai de péremption.
[…] Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant un non-lieu à statuer ; Vu la requête du 15 février 2024 par laquelle la Caisse générale de financement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; […] Par ordonnance du 16 mai 2019, le délégué du premier président a ordonné la radiation du pourvoi numéro T 18-23.019 sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile.