Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 36 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
pendant 7 jours
Une fois encore, le procureur général près la Cour de cassation a, le 9 janvier 2004, souligné « le sort peu enviable actuellement réservé à ses avocats généraux » qui ne peuvent remplir leur mission de donneur d'avis que leur assignent l'article 602 du code de procédure pénale et l'article 1019 du code de procédure civile, puisqu'ils sont exclus de la conférence préparatoire à l'audience, puisqu'ils ne reçoivent plus communication de la note et du projet d'arrêt du conseiller rapporteur et puisque enfin ils ne peuvent plus assister au délibéré.
Lire la suite…Ces nouvelles modalités de fonctionnement ont pour conséquence que les avocats généraux à la Cour de cassation, six fois moins nombreux que les conseillers, ne sont plus en mesure de remplir de manière satisfaisante la mission qui leur est confiée par les articles 602 du Code de procédure pénale et 1019 du nouveau code de procédure civile, à savoir de donner un avis dans toutes les affaires venant à l'audience et de garantir ainsi à tous les justiciables un double examen préalable de leur dosser. […] Elle a donc conclu à la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] 17. L'article 14 de la directive 2004/48, intitulé «Frais de justice», énonce que «[l]es États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas». B – La réglementation allemande 18. Les articles 890 et 891 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ci-après la «ZPO») sont libellés comme suit: «Article 890 Exécution forcée d'obligation de ne pas faire et de tolérances
[…] Sur le deuxieme moyen pris en sa premiere branche : vu les articles 1019 et 1023 du code de procedure civile ; […]
[…] Par ailleurs, l'article 1019h du code de procédure civile, qui constitue la transposition de l'article 14 de la directive 2004/48 énonce: […]
Examen de l'affaire par le rapporteur L'article 1012 du C. proc. […] Civ., elle n'est admise que pour les causés déterminées par la loi. […] Civ, art. 1017, 1018 et 1019). […]
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