Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 14
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
pendant 7 jours
D'ailleurs, ce dernier peut, toutes les fois qu'il le juge convenable, porter la parole à l'audience de l'une des chambres ou devant la formation prévue à l'article L 441-2 du COJ (cf. […]
Lire la suite…L'expression "arrêté de compte" figurait dans l'article 2274 du Code civil. […] Sa décision prend alors le nom d'ordonnance. […] Concernant la validité matérielle d'un arrêt, il convient de se reporter aux articles 456 et 462 du code de procédure civile. […] Cette erreur, ne donne pas ouverture à cassation. […] Textes Code de l'organisation judiciaire, articles R212-3. Code de procédure civile, articles 456, 462, 1020, 1021, 1022. […]
Lire la suite…[…] La cour estime en conséquence nécessaire de rouvrir les débats et de révoquer la clôture sur le moyen qu'elle soulève d'office de l'irrecevabilité des demandes de M me X A en paiement d'une indemnité de préavis et de voir ATLAS supporter les dépens de première instance et de la première procédure d'appel, au motif de l'autorité de chose jugée attachée aux décisions sus rappelées>>. Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 17 février 2014, la SASU Editions ATLAS demande à la cour de: vu l'article 1020 du code de procédure civile, vu l'article 624 du code de procédure civile, — débouter M me X A de toutes ses demandes,
[…] Il souligne qu'aux termes de l'article 1020 du code de procédure civile, les arrêts de la Cour de cassation doivent seulement comporter le visa du texte de loi auquel il est recouru en l'espèce. Il en conclut que l'on ne peut présumer de l'absence de prise en compte de la note en délibéré du fait de l'absence de visa correspondant dans l'arrêt. Il ajoute que, dans sa note en délibéré, le requérant s'est pour l'essentiel référé au mémoire produit devant la cour d'appel et à l'inapplicabilité ratione temporis de la loi du 3 décembre 2001, sans répondre directement à la demande d'observations sur la substitution de motifs. Il en conclut qu'en l'absence d'élément nouveau au sujet du moyen soulevé d'office, le juge pouvait retenir le moyen de cassation proposé.