Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent. Les parties peuvent aussi être entendues après y avoir été autorisées par le président.
Examen de l'affaire par le rapporteur L'article 1012 du C. proc. […] Civ., elle n'est admise que pour les causés déterminées par la loi. […] Civ, art. 1017, 1018 et 1019). […]
Lire la suite…[…] prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ; à cet égard, il est chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Lorsque, faute d'accord entre deux arbitres, un troisième arbitre a été désigné, la sentence arbitrale ne peut pas être rendue sans que les parties aient été appelées à faire valoir leurs prétentions devant le collège arbitral ainsi constitué. Encourt donc la cassation pour violation des droits de la défense, l'arrêt qui rejette l'action en nullité formée contre la sentence rendue par ce collège arbitral sans qu'une partie ait été appelée devant lui, en se bornant à énoncer que le troisième arbitre avait satisfait aux exigences de l'article 1018 du Code de procédure civile, en sommant les arbitres de conférer avec lui.
[…] Requête de la confédération générale du travail C.G.T. et la confédération française et démocratique du travail C.F.D.T. tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ;
[…] Attendu que l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, que le décret du 7 novembre 1979 a abrogé en y substituant l'article 1018 du Code de procédure civile pour ce qui concerne la procédure suivie devant les chambres civiles de la Cour de Cassation, demeure applicable devant la chambre criminelle, et qu'il appartient à la Cour de Cassation, suivant les circonstances, de faire droit ou non à la requête du demandeur tendant à son audition personnelle à l'audience ; Attendu en l'espèce que le demandeur s'est suffisamment expliqué, par son mémoire personnel, sur les mérites de son pourvoi ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à ladite requête ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale,
L'article 1387 du Code civil dispose que la loi choisie ne devra être contraire ni aux bonnes mœurs ni aux articles 1388 et suivants du Code civil. […] En cas de communauté universelle, tous les biens, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir font partie de la masse commune. […] Au Luxembourg, la publicité du contrat de mariage est assurée au moyen de la conservation d'un extrait du contrat de mariage au répertoire civil tenu au Parquet Général et d'une inscription au fichier (articles 1018, 1026, 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (NCPC)).
Lire la suite…