Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1
L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.

pendant 7 jours
Elle cite l'article 2226 du Code civil, qui soustrait l'action en réparation d'un dommage corporel au délai butoir de l'article 2232, et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui limite l'exonération du responsable à la faute inexcusable ou intentionnelle de la victime non conductrice. […] 624, 700, 452, 456 et 1021 du Code de procédure civile.
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. […] 3 du code de procédure civile et 802 du même code. » Réponse de la Cour 6. […] PAR CES MOTIFS, […] en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.ECLI:FR:CCASS:2026:C200300 Analyse Titrages et résumés Publié par ALBERT CASTON à 17:02 Envoyer par e-mail BlogThis!
Lire la suite…[…] Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcépubliquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M me Proust, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M me Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
[…] Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. […] Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, […] conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, et la greffière conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
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