Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
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[…] la SCI était étrangère au contrat, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejeter la demande de la SCI fondée sur la responsabilité contractuelle ; […] Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de […] H... et Mme X... : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que, […]
Lire la suite…Dans le droit de l'adoption, une Loi n° 2005-744, 4 juill. 2005, a modifié l'article L. 225-16 du Code de l'action sociale et des familles en décidant que la déclaration d'abandon est possible y compris en cas de "grande détresse des parents". […] Quant au "délaissement parental", il est traité sous la rubrique : Autorité parentale. […] En procédure, le Code de procédure civile traite, sous le nom de "désistement", de l'abandon d'une procédure déjà engagée ou d'un recours exercé contre un jugement. […] 385, 394, 400, 1024 et s., 1158 et s. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] 4. Les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité du pourvoi incident de M. [H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 6. Aux termes de ce texte, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
[…] Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; […]