Article 1024 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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Décisions65


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 93-20.964, Inédit
Désistement

[…] Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 97-22.325, Inédit
Désistement

[…] Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 93-12.900, Inédit
Désistement

[…] Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ; […]

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