Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 9
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.
Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Elle avait refusé une nouvelle fois plus récemment en 2017[17] d'effectuer le contrôle de conventionnalité puisque celui-ci ne relève pas de la procédure d'avis, prévues par les articles 1031-1 et 1031-2 du Code de procédure civile, mais de l'office du juge du fond. […]
Lire la suite…Demande d'avis n° S 19-70.011 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Toulouse MFM3 Avis du 17 juillet 2019 n° 15013 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Formation plénière pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, reçue le 7 mai 2019, dans une instance opposant M. […] O… à la société B.V.H, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, […] Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de cassation la preuve qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis, ainsi que la date de transmission du dossier, ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général ont été avisés.
[…] Condamner M. [L] à verser à la société Le Marché la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. » […] 17 septembre 2003, n° 01-43.029 ; Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-47.653 et 02-47.654 ; Cass. soc., 24 novembre 2004, n° 02-45.126 ; […] SURSOIT à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-3 du code de procédure civile ;DIT que la présente décision sera adressée, avec les conclusions des parties, par le greffe de la cour d'appel au greffe de la Cour de cassation, conformément aux dispositions de l'article 1031-2 du code de procédure civile ;
[…] 2°) CASSATION. – Avis. – Demande. – Notification aux parties de la date de transmission du dossier. – Preuve. – Nécessité. […] Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, […] Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de cassation la preuve qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis, ainsi que la date de transmission du dossier, ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président de la Cour d'appel et le procureur général ont été avisés ;
Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3. […] Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Les conditions de forme qui conditionnent la saisine valable de la Cour et dont la description précise ressort de la lecture des articles L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du Code de procédure civile. […] 20 nov. 2000, n° 02-00.016 : Bull. civ. avis , n° 10). […]
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