Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section II : Les procédures relatives au prénom
Article 1055-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Commentaires • 11
[…] article 1055-2 du code de procédure civile […] article 1055-2 du code de procé […] dure civile
Lire la suite…[…] Son intervention concerne les actes les plus graves comme la vente d'un fonds de commerce. CONSENTEMENT C'est l'accord d'une personne pour la réalisation d'un acte. […] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil. […] . pr. civ., art. 1055-3, renvoyant à l'article 60, al. 3), les décisions statuant sur les demandes en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil (C. pr. civ., art. 1055-10).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonne la changement de prénom, le prénom 'Y' se substituant à ceux de 'X, Y', À l'état-civil devenu celui de M. Y A, né le XXX à XXX, Ordonne la transmission de la présente décision au procureur général afin qu'il soit procédé ainsi qu'indiqué à l'article 1055-3 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du requérant. L'arrêt a été signé par le président Franck Lafossas et par Audrey Collin, greffier auquel il a remis la minute signée de la décision.
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- Substitution·
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- Substitut général·
- Etat civil·
- Femme·
- Appel·
- Public
[…] Par ces motifs, Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, Vu l'article 60 du Code civil et les articles 1055-1 à 1055-3 du Code de procédure civile, Vu l'avis du Ministère Public, DIT que M me A, C D née le […] à Caen,
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- Ministère public·
- Changement·
- Avis·
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- Code civil·
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- Motif légitime·
- Substitution·
- Débats
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 6 novembre 2015, n° 15/01946
[…] Youcef B Dit que la requête sera jointe à la présente décision, Dit que le présent jugement sera transmis à Monsieur le Procureur de la République pour qu'il soit procédé aux formalités prévues par l'article 1055-3 du Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens à la charge du requérant. Ainsi jugé et prononcé le 06 novembre 2015 par X Y, Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LYON, assisté de Evelyne MOINE, Greffier,
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- République·
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