Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 15
Les demandes formées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
[…] examen cpp article 1055 -8 du code de procédure civile article […] au dossier article 80-5 du code de procédure pénale article 809 alinéa 1 du code de procédure civile mise en cause en droit pénal article 81 code de procédure pénale article 82-1 du code de procédure pénale mis en. […] du code de procédure pénale l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile avocat pénaliste paris l'article […]
Lire la suite…[…] Ordonne la transmission du présent arrêt à Monsieur le procureur de la République de Lyon, afin qu'il soit procédé à l'inscription de la mention de modification en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, en application des dispositions de l'article 1055-3 du code de procédure civile,
[…] ORDONNE en conséquence, en vertu de l'article 1055-3 du code de procédure civile, la transmission immédiate du dispositif de la présente décision de changement de prénom à l'officier d'état civil détenant l'acte de naissance de l'intéressé, par les soins de Monsieur le procureur de la […] 3
[…] Ordonne la transmission du présent arrêt à Monsieur le procureur de la République de Lyon afin qu'il soit procédé à l'inscription de la mention de modification en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, en application des dispositions de l'article 1055-3 du code de procédure civile;
La modification du point de départ du délai L'article 2 du décret modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile : le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation elle-même. […] pour la cour d'appel, d'adopter les motifs du jugement […] La simplification de la mention du changement de prénom sur les actes de l'état civil (chapitre VIII, art. 16 ; art. 1055-4 CPC) A. […]
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