Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
[…] examen cpp article 1055 -8 du code de procédure civile article […] au dossier article 80-5 du code de procédure pénale article 809 alinéa 1 du code de procédure civile mise en cause en droit pénal article 81 code de procédure pénale article 82-1 du code de procédure pénale mis en. […] du code de procédure pénale l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile avocat pénaliste paris l'article […]
Lire la suite…Concrètement les beaux-parents, les beaux-frères et sœurs et les beaux-enfants Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil. […] Ne sont pas exécutoires les décisions suivantes : les décisions statuant sur la nationalité des personnes physiques (C. pr. civ., art. 1045), […] art. 1054-1), les décisions statuant sur le choix du ou des prénoms en matière de déclaration de naissance (C. pr. civ., art. 1055-3, renvoyant à l'art. 57, al. 3), […]
Lire la suite…[…] Ordonne la transmission du présent arrêt à Monsieur le procureur de la République de Lyon, afin qu'il soit procédé à l'inscription de la mention de modification en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, en application des dispositions de l'article 1055-3 du code de procédure civile,
[…] ORDONNE en conséquence, en vertu de l'article 1055-3 du code de procédure civile, la transmission immédiate du dispositif de la présente décision de changement de prénom à l'officier d'état civil détenant l'acte de naissance de l'intéressé, par les soins de Monsieur le procureur de la […] 3
[…] Ordonne la transmission du présent arrêt à Monsieur le procureur de la République de Lyon afin qu'il soit procédé à l'inscription de la mention de modification en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, en application des dispositions de l'article 1055-3 du code de procédure civile;