Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7
Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Le nouvel article 495 du Code de procédure civile dispose désormais : « à peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent. » La demande de rétractation est elle aussi encadrée : lorsque l'ordonnance a été signifiée, le juge doit être saisi dans le mois de cette signification (nouvel article 496). […] et non de sa signification. […] En cas d'opposition du procureur de la République à une demande de changement de prénom, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales, conformément au dernier alinéa de l'article 60 du Code civil. […]
Lire la suite…La modification du point de départ du délai L'article 2 du décret modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile : le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation elle-même. […] C. […] Le greffier y appose une signature électronique qualifiée, certifiant sa conformité (article 1379 du code civil). […] B. […] La réforme Lorsque le changement de prénom résulte d'une décision du juge aux affaires familiales rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 60 du code civil – hypothèse de l'opposition initiale du procureur de la République -, […]
Lire la suite…[…] Qu'il s'ensuit que la juridiction étrangère ne pouvait être compétente ni faire application de la loi tchadienne pour autoriser le changement de nom et de prénom d'un citoyen français, régi par les dispositions des articles 60 et 61 du Code civil ;
[…] Il appartient en revanche à M me C, si elle s'y croit fondée, de déposer, à nouveau, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 60 du code civil, une telle demande en l'adressant, à l'aide du formulaire dédié, soit à la mairie de son lieu de résidence soit à celle de son lieu de naissance.
[…] La volonté d'effacer toute référence vis-à-vis de sa propre mère, à travers la présente requête en suppression du prénom de Christiane, présentée au motif que ce prénom lui rappellerait celui de sa mère, qui se prénomme Christine, ne constitue pas un intérêt légitime au sens de l'article 60 du code civil.
Cet article soutient trois idées. Le droit actuel permet déjà de plaider un changement de nom (art. 61 du Code civil) ou de prénom (art. 60), au cas par cas et à titre exceptionnel, mais les recherches effectuées n'ont pas permis d'identifier de décision l'ayant admis pour cause de fuite. […]
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