Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7
Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Arrêt N° 60/19 – I – CIV (aff.fam.) […] A défaut de justifier du caractère d'iniquité requis par l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, la demande de PERSONNE1.) en allocation d'une indemnité d e procédure pour l'instance d'appel est à rejeter comme non fondée.
Lire la suite…[…] Qu'il s'ensuit que la juridiction étrangère ne pouvait être compétente ni faire application de la loi tchadienne pour autoriser le changement de nom et de prénom d'un citoyen français, régi par les dispositions des articles 60 et 61 du Code civil ;
[…] Il appartient en revanche à M me C, si elle s'y croit fondée, de déposer, à nouveau, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 60 du code civil, une telle demande en l'adressant, à l'aide du formulaire dédié, soit à la mairie de son lieu de résidence soit à celle de son lieu de naissance.
[…] La volonté d'effacer toute référence vis-à-vis de sa propre mère, à travers la présente requête en suppression du prénom de Christiane, présentée au motif que ce prénom lui rappellerait celui de sa mère, qui se prénomme Christine, ne constitue pas un intérêt légitime au sens de l'article 60 du code civil.
La modification du point de départ du délai L'article 2 du décret modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile : le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation elle-même. […] C. […] Le greffier y appose une signature électronique qualifiée, certifiant sa conformité (article 1379 du code civil). […] B. […] La réforme Lorsque le changement de prénom résulte d'une décision du juge aux affaires familiales rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 60 du code civil – hypothèse de l'opposition initiale du procureur de la République -, […]
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