Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 4
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
(article 343 du Code civil). […] L. 225-2 s.). L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […] L'adopté peut également se voir attribuer de nouveaux prénoms par le tribunal saisi de l'adoption (Code civil, articles 361 et 357). L'article 8 de la réforme de l'adoption de 2022 harmonise les règles relatives au changement de prénom et de nom de l'enfant adopté avec celles des procédures de droit commun, notamment les articles 60 et 311-23 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Qu'il s'ensuit que la juridiction étrangère ne pouvait être compétente ni faire application de la loi tchadienne pour autoriser le changement de nom et de prénom d'un citoyen français, régi par les dispositions des articles 60 et 61 du Code civil ;
[…] Il appartient en revanche à M me C, si elle s'y croit fondée, de déposer, à nouveau, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 60 du code civil, une telle demande en l'adressant, à l'aide du formulaire dédié, soit à la mairie de son lieu de résidence soit à celle de son lieu de naissance.
[…] La volonté d'effacer toute référence vis-à-vis de sa propre mère, à travers la présente requête en suppression du prénom de Christiane, présentée au motif que ce prénom lui rappellerait celui de sa mère, qui se prénomme Christine, ne constitue pas un intérêt légitime au sens de l'article 60 du code civil.
Arrêt N° 60/19 – I – CIV (aff.fam.) […] A défaut de justifier du caractère d'iniquité requis par l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, la demande de PERSONNE1.) en allocation d'une indemnité d e procédure pour l'instance d'appel est à rejeter comme non fondée.
Lire la suite…