Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 - art. 2
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.
Lorsque, sans aucun motif légitime, le père présumé refusait de se soumettre à cet examen, le juge pouvait, selon l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, tirer toutes les conséquences de ce refus. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 765 du nouveau code de procédure civile […] * dit que les parties sont convoquées par simples bulletins remis à leur conseil dans les formes d le'article 1060 du code de procédure civile
[…] alors, d'une part, qu'en se référant à des critères sans existence juridique pour statuer comme elle l'a fait, la commission de première instance a méconnu le principe de légalité et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1060 et 1144 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en posant ainsi à titre liminaire une règle de droit ne prenant appui sur aucun texte, […]
[…] ( 36 ) En Allemagne, les dispositions applicables en la matière se trouvent dans le code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après la «ZPO»). En vertu de l'article 1060, paragraphe 1, de la ZPO, l'exécution forcée a lieu lorsque la sentence arbitrale a été déclarée exécutoire. […]