Aux termes de l'article 1301 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3962HWN), l'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse. […] Selon l'article 27, alinéa 1er, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2462ADK), il a le pouvoir “de procéder, même d'office, à toutes les investigations utiles” (4). […] Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues à l'article 1300-4 du code de procédure civile. […]

Le Tribunal de grande instance est une juridiction dite « de droit commun », car il « connaît (…) de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction » (Articles L 211-3 et R 211-3 Code de l'organisation judiciaire). […] depuis la loi du 9 juillet 1991, le Juge de l'exécution. […] Le Juge aux affaires familiales a cependant des pouvoirs élargis par rapport à l'ancien juge aux affaires matrimoniales puisque lui ont également été transférées des compétences du Tribunal de grande instance (Par exemple, s'agissant du changement de régime matrimonial : Article 1300-4 du Code de procédure civile), […]