Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section IV : La séparation judiciaire de biens
Article 1292 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.
Commentaires • 2
M Jean Charroppin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de modification de regime matrimonial que les epoux peuvent demander dans l'interet de la famille au bout de deux annees de mariage, selon l'article 1397 du code civil, par acte notarie soumis a l'homologation du tribunal du domicile des epoux. Il est precise que cette procedure est reglee par les dispositions des articles 1300 et 1303 du nouveau code de procedure civile. […] L'article 1303, dernier alinea, du nouveau code de procedure civile stipule que, « une fois que la requete en changement de regime matrimonial est deposee, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ainsi, ce changement de régime matrimonial qui a, par ailleurs, fait l'objet d'un acte notarié régulier en la forme versé aux débats, dont la publicité prévue par l'article 1292 du nouveau code de procédure civile a été régulièrement effectuée, doit être homologué. PAR CES MOTIFS La Cour,
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[…] Vu les motifs exposés et les pièces produites ; Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que toutes les mesures de publicité ont été régulièrement accomplies conformément aux prescriptions des articles 1292 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ; Attendu que les requérants ont contracté mariage le 11 avril 1970 par devant l'officier d'Etat Civil de Melun (Seine et Marne),après contrat reçu le 4 avril 1970 par MaîtrePETIT , Notaire à LE CHATELET EN BRIE (77) ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 13 décembre 2005, n° 05/01391
[…] Vu les motifs exposés et les pièces produites ; Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que toutes les mesures de publicité ont été régulièrement accomplies conformément aux prescriptions des articles 1292 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ; Attendu que les requérants ont contracté mariage le 13 novembre 1993 par devant l'officier d'Etat Civil de X (77),après contrat reçu le 5 novembre 1993 par Maître H I , Notaire à Y […] ;
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[…] La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.
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