Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [18]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [20], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [21], […]
Lire la suite…Mardi 12 novembre 2019, par // La documentation juridique Si vous êtes un particulier ou simplement pressé, j'ai publié sur ce blog une version raccourcie de l'article qui suit : Avez-vous le droit d'obtenir copie d'une décision de justice ?. […]
Lire la suite…[…] 1067 du 7 novembre 1958, auquel renvoie l'article 126-1 du code de procédure civile, tenant au caractère sérieux de la question posée n'est pas remplie. […]
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Hélène DEURBERGUE, Conseiller, chargé du rapport.
[…] Vu les dernières conclusions et bordereaux de pièces annexés déposés au greffe de la mise en état le 11 août 2009 par M. P X, appelant, et le 2 février 2010 par M lle A Z et M. F Z venant aux droits de Madame T Y (les consorts Z), intimés, Pièces auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé du litige et des prétentions respectives, Vu l'assignation délivrée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en l'étude d'huissier le 28 août 2009 à M. V C J K, Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 14 mai 2010. […] Par acte notarié du 25 mai 2000, la SCI Mas des Adams a vendu l'immeuble dont elle était propriétaire à Madame Y, décédée le XXX, aux droits de laquelle viennent A et F Z.
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
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