Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IV : Les absents / Section II : La déclaration d'absence
Article 1067 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article 1067 du Code de Procédure Civile, Ordonne la notification par le greffe de la présente décision, Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour la présente procédure
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[…] recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article 1067 du Code de Procédure Civile, Ordonne la notification par le greffe de la présente décision, Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour la présente procédure
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 15 octobre 2010, n° 10/04764
[…] Déboute Monsieur Z X de l'intégralité de ses demandes, Déboute Madame A B Y divorcée X de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article 1067 du Code de Procédure Civile, Ordonne la notification par le greffe de la présente décision, Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour la présente procédure.
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Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
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