Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Il tire sa force obligatoire de l'article 1103 du Code civil, aux termes duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et de l'article 1104 du Code civil, […] qui sont publics et déposés au greffe du tribunal de commerce, le pacte d'associés demeure confidentiel. […] Depuis la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la violation d'une convention de vote peut donner lieu à une exécution forcée en nature, sur le fondement de l'article 1221 du Code civil, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût de l'exécution pour le débiteur et l'intérêt du créancier. […] À défaut, et en dernier recours, […]
Lire la suite…L'article 1221 du Code civil relatif à l'exécution forcée en nature et l'article 1226 du Code civil relatif à la résolution unilatérale du contrat imposent généralement une mise en demeure préalable. […]
Lire la suite…[…] L'article 1221 du code civil précise que le créancier d'une obligation peut après mise en demeure en poursuivre l'exécution en nature. […]
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2020. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 novembre 2020, la société RFD demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1142 anciens du code civil (devenus les articles 1103, 1217 et 1221 nouveaux du code civil) applicables dans leur rédaction en vigueur à la date des faits ; — infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé et statuant à nouveau: — condamner la société Jacy au paiement de 9.188 euros TTC à titre principal avec application des intérêts de retard contractuels au taux mensuel de 3 % à compter du 20 août 2012 au titre des honoraires dus ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] et non lui conférer un droit acquis au renouvellement de son adhésion pour les saisons futures ; qu'en décidant du contraire et en ordonnant au syndicat de « renouveler l'adhésion de Madame Q… et de la réintégrer au sein de l'ESF en qualité de moniteur renfort saison », sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 1221 (1142 ancien) du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901.
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, les articles 1217 à 1231-7 du Code civil encadrent les différents recours dont dispose le créancier lorsqu'un cocontractant manque à ses engagements. […] à condition que l'inexécution soit suffisamment grave. L'article 1220 permet même une suspension préventive : dès lors qu'il est manifeste que le cocontractant n'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences seraient suffisamment graves, l'entreprise peut suspendre l'exécution de sa propre prestation sans attendre l'échéance — après notification. […] Prévue par l'article 1221 du Code civil, […]
Lire la suite…