Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
L'enjeu de cette qualification était tout entier dans l'ancien article 1142 du code civil, qui résolvait en dommages et intérêts l'inexécution des seules obligations de faire ou de ne pas faire. […] et dont la réponse tire au contraire l'exigence de cette réciprocité au moment de l'option. […] Chronologie complète Article 1134 du code civil — donne aux conventions légalement formées force de loi entre celles qui les ont faites Article 1589 du code civil — fait valoir vente la promesse de vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix Article 1221 du code civil — ouvre l'exécution forcée en nature après mise en demeure, […]
Lire la suite…Sur le dépôt de garantie, la jurisprudence refusait la transmission de la dette à l'acquéreur, la cession de dette supposant l'accord du créancier au sens de l'article 1327 du Code civil [3]. […] que le recours du premier contre le second. […] Le preneur, créancier d'une obligation légale de faire, dispose de l'exécution forcée sous astreinte, sur le fondement de l'article 1221 du Code civil et de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et de la réparation du préjudice de retard au titre de l'article 1231-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] L'article 1221 du code civil précise que le créancier d'une obligation peut après mise en demeure en poursuivre l'exécution en nature. […]
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2020. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 novembre 2020, la société RFD demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1142 anciens du code civil (devenus les articles 1103, 1217 et 1221 nouveaux du code civil) applicables dans leur rédaction en vigueur à la date des faits ; — infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé et statuant à nouveau: — condamner la société Jacy au paiement de 9.188 euros TTC à titre principal avec application des intérêts de retard contractuels au taux mensuel de 3 % à compter du 20 août 2012 au titre des honoraires dus ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] et non lui conférer un droit acquis au renouvellement de son adhésion pour les saisons futures ; qu'en décidant du contraire et en ordonnant au syndicat de « renouveler l'adhésion de Madame Q… et de la réintégrer au sein de l'ESF en qualité de moniteur renfort saison », sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 1221 (1142 ancien) du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901.
Plusieurs de ces remèdes supposent une mise en demeure préalable, prévue à l'article 1344 du code civil. […] L'exception d'inexécution des articles 1219 et 1220 du code civil vous autorise à suspendre le paiement du solde lorsque l'inexécution est suffisamment grave, et même par anticipation lorsqu'il est manifeste qu'elle surviendra. […] L'article 1221 ouvre le droit d'exiger l'exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. L'article 1222, précieux en cas de chantier abandonné, permet après mise en demeure de faire exécuter par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnables. […]
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