Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Sources : Articles 12224 à 1230 du code civil Article 1221 du code civil Article 1219 et suivants du code civil Article 1223 du code civil Article 1217 du code civil
Lire la suite…Lorsque le contrat contient une clause résolutoire, la vigilance doit être encore plus grande : l'article 1225 du Code civil prévoit que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat », et que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » ( ). […] Distinguez enfin le remplacement de l'exécution forcée en nature : l'article 1221 du Code civil permet au créancier de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation après mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1221 du code civil précise que le créancier d'une obligation peut après mise en demeure en poursuivre l'exécution en nature. Il ressort de ces éléments et des explications du demandeur que s'agissant de la demande de condamnation de Mme [K] [E] au paiement de la somme de 353,90 € TTC au titre des prestations mensuelles de jardinage, un devis a été régularisé par les parties le 11 avril 2022 qui est versé aux débats. Il est rappelé que le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 novembre 2020, la société RFD demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1142 anciens du code civil (devenus les articles 1103, 1217 et 1221 nouveaux du code civil) applicables dans leur rédaction en vigueur à la date des faits ; — infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé et statuant à nouveau: — condamner la société Jacy au paiement de 9.188 euros TTC à titre principal avec application des intérêts de retard contractuels au taux mensuel de 3 % à compter du 20 août 2012 au titre des honoraires dus ; — condamner la société Jacy au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
[…] Vu l'article […] et non lui conférer un droit acquis au renouvellement de son adhésion pour les saisons futures ; qu'en décidant du contraire et en ordonnant au syndicat de « renouveler l'adhésion de Madame Q… et de la réintégrer au sein de l'ESF en qualité de moniteur renfort saison », sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 1221 (1142 ancien) du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
L'obligation de délivrance et de jouissance paisible (art. 1719 Code civil) L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». […]
Lire la suite…