Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Cet élément est ajouté à la liste des critères énoncés à l'ancien article 271. L'article 272 du Code Civil prévoit que les parties sont tenues de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, […] lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire, l'article 1080 du code de procédure civile précise que doivent être mentionnés dans la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce la valeur des biens ainsi que les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété pour les biens soumis à la publicité foncière. […] La rente viagère Il est prévu à l'article 276 du Code Civil : "A titre exceptionnel, […]
Lire la suite…[…] DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile;
[…] DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile;
[…] DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile ;
Les partages de tels biens sont effectués en application de l'article 1542 du code civil, et relèvent de ce fait des dispositions de l'article 748 du CGI (Cass. com., arrêt du 21 avril 1992, n° 90-14371). […] Assiette a. […] Dispositions communes Les droits sont assis sur les valeurs qui doivent, en application de l'article 1080 du code de procédure civile, être mentionnées dans la convention, ou, à défaut d'une telle convention, dans la décision qui prononce le versement de la prestation compensatoire. […]
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