Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
pendant 7 jours
Ce mécanisme a cependant un avantage : le partage reste égal en valeur au sens de l'article 826 du Code civil, et aucune inégalité n'apparaît dans l'acte. […] La prestation peut prendre la forme d'un capital en numéraire ou, conformément à l'article 274 du Code civil, d'une attribution de biens ou de droits. […]
Lire la suite…Celui-ci peut la refuser si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, compte tenu des circonstances particulières de la rupture. Les critères de l'article 271 du Code civil Selon l'article 271 du Code civil, la prestation est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. […] Payer en capital : somme d'argent ou attribution de biens L'article 274 du Code civil prévoit deux formes d'exécution de la prestation en capital, […]
Lire la suite…[…] — prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, […] L'article 274 du même code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
[…] Vu l'assignation en date du 5 août 2022 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 10 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales de [Localité 14] ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [K] [M] [I] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] (Angola)
[…] Il ne peut s'agir d'une simple erreur de plume puisque le dispositif contient le calcul exact permettant l'apurement de la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée, conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil qui prévoit que lorsque que le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
L'article 271 du Code civil prévoit une appréciation globale prenant notamment en considération la durée du mariage, l'âge, l'état de santé, les situations professionnelles, […] le patrimoine et les droits à retraite de chacun. Pour le dirigeant, cette appréciation nécessite de distinguer trois dimensions : sa capacité de revenus, son patrimoine professionnel et sa situation patrimoniale personnelle après liquidation du régime matrimonial. […] L'article 274 du Code civil permet le versement d'une somme d'argent ou, sous certaines conditions, l'attribution de biens ou de droits. L'article 275 prévoit également, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de régler immédiatement le capital, […]
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