Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
pendant 7 jours
L'objet du présent article est de mettre en lumière cette évolution et d'en mesurer les conséquences pour la pratique du droit de la famille. […] ordonnée par le juge et soumise à un débat contradictoire encadré par les articles 232 et suivants du code de procédure civile, et l'expertise privée, diligentée unilatéralement par une partie, qui ne pouvait à elle seule fonder la décision du juge. […] La cassation n'est pas ici prononcée parce que le juge se serait fondé sur une expertise privée — le débat est ailleurs — mais parce que le juge a inexactement appliqué les articles 270 et 274 du code civil dans l'exploitation du rapport. […]
Lire la suite…Elle rappelle que, selon l'article 1401 du Code civil, « les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ». […] La même problématique de valorisation des apports en société se pose en effet lors de l'établissement des comptes de récompense entre époux. […] Selon l'article 275, alinéa 1er, du Code civil, « lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». […]
Lire la suite…[…] — prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, […] L'article 274 du même code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
[…] Vu l'assignation en date du 5 août 2022 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 10 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales de [Localité 14] ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [K] [M] [I] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] (Angola)
[…] Il ne peut s'agir d'une simple erreur de plume puisque le dispositif contient le calcul exact permettant l'apurement de la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée, conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil qui prévoit que lorsque que le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Instituée par la loi du 30 juin 1975 et profondément remodelée par la réforme du 26 mai 2004, elle est aujourd'hui régie par les articles 270 à 280-2 du Code civil. […] Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. […] L'exécution de la prestation compensatoire : la subsidiarité des modalités alternatives au versement en numéraire Si le versement en capital est le principe, l'article 274 du Code civil offre au juge une palette de modalités d'exécution alternatives, allant de l'attribution de biens en propriété à l'octroi d'un droit d'usage, […]
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