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Article 1100 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.
Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu.
L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.
Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.

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2Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
www.alquie.fr · 13 juillet 2021

id=NCPC029738" target="_blank">1100, al. 1er et 2), selon des conditions et garanties qu'il précise (C. pr. civ., art. 1100, al. 3). […] . […] En définitive, cette nouvelle interprétation de l'article 268 du Code civil par la Cour soutient l'équilibre recherché entre la liberté conventionnelle des parties et son encadrement judiciaire.

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3Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 6 juillet 2021

id=NCPC029738" target="_blank">1100, al. 1 er et 2), selon des conditions et garanties qu'il précise (C. pr. civ., art. 1100, al. 3). Or il est vrai que, limitée à la reproduction des moyens des parties, la motivation de la décision de la cour d'appel pour juger la convention déséquilibrée semblait, par son laconisme, insuffisante. […] […] En définitive, cette nouvelle interprétation de l'article 268 du Code civil par la Cour soutient l'équilibre recherché entre la liberté conventionnelle des parties et son encadrement judiciaire.

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1Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 11 mai 2017, n° 2017003106

[…] I! résulte des articles 2219, 2222, 2223 et 2224 du Code civil que l'action en païemenç de la banque aurait du, pour être recevable, être introduite avant le 17 juin 2013, soit moins de cinq années à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. 6) A titre subsidiaire, sur l'absence de fondement des demandes formées par BNP PARIBAS Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, des articles 1100, 1100-1 et 1341 du Code civil, celui qui se prétend créancier doit prouver l'existence d'une obligation dont il aurait droit à l'exécution, or :

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-11.562, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 425, dernier alinéa, et l'article 1100 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-18.620, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 232 du Code civil, ensemble les articles 1100, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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