Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu.
L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.
Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil.
L. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs, qu'il s'agisse de la résidence habituelle dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande. […]
Lire la suite…[…] que M. X…, ni comparant ni représenté, ait été entendu ou appelé, le tribunal de grande instance a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] quand la convention conclue entre les anciens époux ne pouvait être modifiée indépendamment de toute manifestation de volonté de leur part, le Tribunal de grande instance a violé les articles 1099 et 1100 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004 ;
Le liquidateur, représentant des créanciers d'un époux déclaré en état de liquidation judiciaire, peut agir en nullité de l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive de divorce sur le fondement de l'article 107 et subsidiairement sur celui de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, même lorsque cette convention a fait l'objet d'une homologation judiciaire, […] visant à protéger les intérêts patrimoniaux des deux époux, elle relève de l'article 1100 du Nouveau Code de Procédure Civile Dans le cadre d'une liquidation de communauté matrimoniale consécutive à un divorce par consentement mutuel dont les effets ont été organisés par acte notarié, […]
[…] Par actes des 6 et 7 novembre 2023, la Sci Sun Immo a fait assigner la société Segap et la Selarl [W] [J], Me [W] [J], es qualité de liquidateur de la société Prestations de Biens et Services Négociations (ci-après désignée la société Pbsn) devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir, au visa des dispositions du décret du 20 juillet 1972 et des articles 1100 et suivants du code de procédure civile:
Ce recours est recevable au regard des dispositions de l'article 1049 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance du 3 octobre 2013 n'ayant pas été notifiée à B) et aucun délai n'ayant doc couru contre lui. […] B) base son recours sur l'article 1103 du nouveau code de procédure civile. […] Il estime que l'appelant a qualité pour agir en vertu de l'article 1100, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile, selon lequel B) pourrait obtenir communication de la décision de sauvegarde de justice en tant que personne hébergeant à son domicile le majeur sous sauvegarde. […]
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